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Publié par

le 22/03/2008 à 19:57

- Que faut-il entendre par "acte de gouvernement" ?

- Quelle distinction y a-t-il entre Délégation de pouvoir et délégation de signature ?

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Lyon 2006 - questions de cours

Publié le 22/03/2008 Vu 1024 fois 0 Par Visiteur

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