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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous.
J'aimerai avoir un renseignement. Mes parents ont un appartement et je l'occuperai à termes. Pourons nous alors faire un bail? Je souhaiterai faire comme si je leur louais l'appartement afin de pouvoir toucher les APL. C'est un peu limite comme comportement, mais j'aimerai savoir si ça peut passer?
Merci d'avance.
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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox
j'ai peur que ce ne sois pas limite mais hors limite
de toute manière,Papa doit déclarer le loyer donc payer des impots
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