Loi du 18/6/2014 Reconnaissance d'un fonds de cce sur dom public

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Publié par

le 04/10/2014 à 07:30

Je souhaiterai SVP avoir une précision la La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 qui autorise désormais l’occupant du domaine public à exploiter un fonds de commerce.
Je voudrai savoir si cette loi est rétro active ou pas.
Je vous remercie par avance de votre réponse

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