loi d'habilitation : écran ?

Une loi d'habilitation peut elle faire écran au contrôle de conformité d'une ordonnance à la Constitution ?

La question bien ciblée, bien tatillonne, qui m'embête depuis quelques temps

Frier le mentionne, mais je n'ai pas très bien compris ( il prend la phrase avec des pincettes, disant que ce " serait " possible mais que la loi d'habilitation " pourrait " faire écran... c'est oui ou non ? j'espère que je ne vous embête pas trop avec des détails, quand même )

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Il me semble que la loi d'habilitation est naturellement une loi votée par le parlement et à ce titre susceptible d'être soumise au contrôle du conseil constitutionnalité.

Au surplus, à travers la loi de ratification, les ordonnances peuvent être exposées aux foudres du conseil constitutionnel.
L'écran risque d'implosé

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Logique... je me demandais en quoi elle pourrait être contraire à la constitution, selon ses dispositions, les compétences qu'elle attribuerait... je vais regarder sur le site du sénat s'ils en publient une. Merci

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*Membre de la BIFF*

à propos d'éventuelles compétences qui seraient violées par la loi d'habilitation:
il est à noter que la saisine du conseil constitutionnel sur la bas de l'article 61 fondé sur la violation par une loi de la répartition des articles 34 et 37 al.1 n'est plus un moyen d'inconstitutionnalité depuis la décision du 30/07/1982, dès lors que le législateur recueille l'aval explicite ou implicite du gouvernement.

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Le contrôle porte sur les questions de constitutionnalité de fond, tel est le cas par exemple du principe de l'égalité, de liberté, de droit de propriété..........

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A quoi on reconnaît que le gouvernement a donné son approbation implicite ?

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C'est vrai qu'après coup, je me rends compte que la solution était plus simple que je ne le pensais... je devrais réfléchir plus

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Mais je me pose une question : Que se passe-t'il si le gouvernement va plus loin que l'habilitation le lui permet? Le parlement peut refuser de ratifier. Mais s'il ratifie alors que le Gouvernement est allé plus loin que ce que prévoyait la loi d'habilitation?

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Elle pourra être sanctionnée dans un éventuel contrôle de conventionnalité ?

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Après la ratification : les ordonnances deviennent de véritables lois et à ce titre elles sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel.

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J'ai peur de m'embrouiller

Dans ce cas, on est dans le cadre de l'art. 61C ( avant la promulgation ) ou celui de l'art.37 al.2C ( procédure de délégalisation ) ?

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Le contrôle prévu à l'article 61 s'exerce après la ratification mais naturellement avant la promulgation : dans ce dernier cas l'examen est fait au fond.

Relativement au contrôle en application de l'article 37 alinéa 2 : il s'exerce sur la forme et surtout aprés promulgation.

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Ah d'accord... c'est ce que je me disais, mais venant de moi ça ne paraissait pas crédible ^^; Merci Ahmed

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De rien !
arrête de jouer la modeste

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Ne te mets pas en colère c'est une boutade !
Remarque c'est flatteur

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Ce n'est pas de la modestie mais du manque de confiance ( ZIP, suite en MP )

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Oui, mais là, c'est le cas où une loi (de ratification) est contraire à une autre loi (d'habilitation). Le Conseil Constitutionnel peut-il sanctionner, où alors ça passe, comme quand le Parlement prends des mesures règlementaires sans que le Gouvernement s'oppose à celà?

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Tu veux dire une loi contraire aux dispositions d'une autre loi ? Enfin, comme elles demeurent des " lois " avant tout...

Euh... Jeeecy, Ahmed, Vincent, quelqu'un ?

Je regarde si je trouve quelque chose, ça me rappelle un texte.

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Tu penserai pas par un pur "hasard" à l'article 41 de la constitution qui dispose : " S'il apparaît en cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le president de l'assemblée interessée le conseil constitutionnel à la demande de l'un ou de l'autre statue dans un délai de 8 jours".

En vérité, c'est à la vigilance de chacun des protagonistes.
Pour information savez-vous de notre code pénal actuel n'a pas été déféré devant le conseil constitutionnel.

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Euh, j'y ai pensé

Surtout à la JP juste en dessous, aussi - mais je ne retrouve décidemment pas cette décision

C'est assez " dingue ", pour le Code pénal

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Ni d'ailleurs la loi relative à la laïcité : comme quoi des petits arragements entre "amis" sont toujours possible

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Mais... la loi portant habilitation du gvt à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, elle, est bien passée en CCel, non ? Je pense à la décision du 16 décembre 1999.

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Selon la formule même du conseil constitutionnel (décision n°2004-506 DC du 2 décembre 2004, loi de simplification du droit, considérant n°25) :

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Ouah, merci !
En plus c'est tout récent

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