Loi applicable en matière délictuelle

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Bonjour à tous,
J'étudie actuellement la question des conflits de la loi dans le temps et je me posais la question suivante: En matière délictuelle, si au cours d'une instance une nouvelle loi entre en vigueur, mais que les faits ont été constitués sous l'empire de la loi ancienne, quelle loi doit être appliquée ?

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Ben, ça, c'est le B-A-BA du code pénal. Vous l'avez lu, au moins ? A commencer par ses premiers articles ?
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Oui il me semble que c'est l'article 112-1 du NCP qui pose ce principe mais je suis un peu embrouillé pour être tout à fait franc

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MorganM Intervenant

Bonjour,

C’Est précisément l’objet de votre cours que de vOus expliquer cela ! Quelques indices :

Ne vous a-t-on pas parlé des différents types de lois (forme ou fond)?

Principe de rétroactivité in mitius et non rétroactivité in pejus?

Le schéma est le suivant :

1. Loi de fond : plus douce ou plus sévère ? En déduire alors quel principe s’applique.

2. Loi de forme : principe application immédiate.
Exception : loi d’exécution/application d’une peine : il faut déterminer si elle aggrave ou adoucit la situation ce qui permet de savoir si elle s’applique immédiatement ou non.

Je pense que vous avez suffisamment d’éléments pour mieux comprendre et faire vos recherches personnelles maintenant..

Edit : pourquoi le sujet est dans la rubrique procédure civile?

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LouisDD Administrateur

Bien vu je déplace ça dans droit pénal

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Camille Intervenant

Bjr,
c'est l'article 112-1
Et suivants. C'est-à-dire tout le "Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps".

du NCP
du quoi ?
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