Litige suite achat aupres revendeur vehicule occasion

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Bonjour,
Comme indiqué sur mon annonce de présentation, je rencontre un problème avec un revendeur de véhicules occasions.
Il y a deux semaines, j'ai vu une annonce sur un site internet renommé. J'y ai trouvé un véhicule qui me convenait. Celui-ci était vendu par un professionnel qui ne faisait que du véhicule occasion. Je suis allé voir ce véhicule sur un coup de tête, sans prévenir le garage. Arrivé là bas, déception, véhicule vendu... Mais j'ai pu voir que ce garagiste vendait également un joli coupé (présenté comme étant une OPEL Astra coupé 2.2 de 2002 avec 95000 km) à un prix plus qu'intéressant (6900€). Nous avons discuté longtemps autour du véhicule et je lui ai dit qu'il me plaisait mais qu'il fallait que j'en discute avec mon entourage. Arrivé chez moi, j'ai regardé sur internet, si le véhicule y était. J'ai retrouvé l'annonce du véhicule, que j'ai imprimé. Deux jours après, je rappelle le garagiste pour lui dire que j'achetais le véhicule. Étant donné la distance et mon manque de disponibilité, le vendeur m'a proposé de m'envoyer le bon de commande du véhicule sur mon adresse internet. J'ai imprimé le-dit bon de commande qui a été pré-rempli par le vendeur (il faisait également mention d'une OPEL Astra coupé 2.2). je lui ai renvoyé le bon de commande signé avec un chèque de réservation (en accusé de réception). Une semaine après mon envoi, je part en train pour me rendre au dit garage. Le véhicule est prêt. Je règle le garagiste par chèque et quitte le garage contant de mon achat.
Le lendemain soir de cet achat (un weekend), je regarde par curiosité les factures du véhicule (chose que je n'avais pas fait au garage), afin de voir l'entretien fait sur celui-ci. Sur l'une des factures, je remarque qu'il y font mention d'un véhicule OPEL Astra coupé de 1.8 de cylindrée. Je vérifie sur les autres factures, et là, même constat : il s'agirait en fait d'un modèle 1.8 (qui côte à peu près 6800 €) et non d'un modèle 2.2 (qui côte environ 7800 €), comme l'annonçait le vendeur sur son annonce et sur le bon de commande. Suite à ce constat, j'ai envoyé un courrier électronique au vendeur l'informant des faits et lui demandant de me rappeler dans les plus brefs délais afin de convenir d'un dédommagement suite à la tromperie. Le lendemain, le vendeur me rappelle dès la première heure, il me dit tomber de haut en apprenant la supercherie (chose que je doute, celui-ci étant censé être un professionnel de l'automobile). Je dis donc au vendeur que je souhaite un dédommagement ou que je saisis la justice si l'on ne trouve pas un accord me convenant. Celui-ci me propose au départ que je rende le véhicule en échange de mon chèque, chose que j'ai refusé (malgré la différence de cylindrée, le véhicule me plaisait). Au bout d'un quart d'heure, nous convenons que ce dernier m'envoie un chèque de 1000 € en dédommagement. Cela fait deux jours, je n'ai toujours pas reçu le chèque... J'aurais donc voulu savoir :
1) Si je reçois le chèque, que je l'encaisse et que je suis amené à constater un vice caché, est ce qu'il n'y aura pas d'amalgame du fait que j'aurais reçu un chèque du vendeur ? Celui-ci pourrait dire que ce chèque faisait justement suite à un "arrangement" suite à l'erreur sur la dénomination commerciale du véhicule et sur le-dit vice caché.
2) Maintenant que j'ai constaté l'erreur sur la dénomination commerciale du véhicule, ai-je un délai pour saisir la justice ? je n'ai toujours pas reçu le chèque et je me dis que le vendeur attend peut être justement que le délai passe.
3 ) Je souhaite tout de même garder le véhicule, je pense être dans mon droit ?
4) Même si je recevais le chèque, je pense ne pas l'encaisser tout de suite. je pense faire appel à un expert pour vérifier si le véhicule est sein. je n'ai plus confiance en ce garagiste. Combien peu coûter un expert automobile ? Remet-il un rapport ? Celui-ci fait il foi devant un tribunal ? je trouve également bizarre que le véhicule ne présente aucun défaut sur le contrôle technique ! (hormis angle de ripage excessif et usure irrégulière pneu avant gauche)
5) Si je devais saisir la justice, combien pourrait me coûter une telle procédure ? combien de temps cela prend ?
Voilà pour le moment les questions qui me viennent ! Désolé pour le pavé et merci par avance pour les renseignements que vous pourrez me fournir.

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Olivier Administrateur

Bonjour,

tout d'abord ne jamais accepter un quelconque "dédomagement" sans établir une convention entre les parties précisant les raisons de ce versement... ça vous évitera bien des questions puisque vous les règlerez avec le vendeur.

Pas de problème de vice caché ici mais il s'agit d'un défaut de conformité que le vendeur, entrainant de plein droit la responsabilité du vendeur en sa qualité de professionel. Il lui sera très difficile de prouver qu'il a été trompé puisque justement c'est un professionnel...

De fait, je ne saurais que trop vous conseiller d'établir un écrit avec le vendeur et d'aller lui faire signer, en précisant les circonstances du problème et le montant de la compensation pécuniaire que ce dernier vous accorde.

De fait et en conséquence, si vous tombez sur un vice caché par la suite, le problème sera totalement indépendant de celui du défaut de conformité auquel vous vous trouvez confronté...

Pour ce qui est d'une procédure judiciaire, je ne vous apprendrai rien en vous disant que c'est long et cher !

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Merci pour cette réponse rapide. En ce qui concerne la procédure judiciaire, s'il est établi que les torts vont au garagiste, je serais dédommagé de mes frais judiciaires ? car si je reçois pas le chèque je ne compte pas laissé ce garagiste s'en tirer comme cela ! je n'ai aucune notion dans ce domaine, combien pourrait coûter une telle procédure et sur quelle durée ? Je sais que c'est au cas par cas et que cela doit dépendre des tribunaux, mais c'est pour me donner un ordre d'idée, je suis novice dans ce domaine et je n'ai pas l'habitude de fréquenter les tribunaux ...
En ce qui concerne le vendeur, je ferais donc une lettre mentionnant l'accord conclu. Il n'y a aucune formalité particulière concernant cette lettre (témoins ou autre ...) ? Juste exposer clairement l'accord et les diverses références ( montant et n° de chèque, véhicule ...) ?

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Olivier Administrateur

pas une lettre, une CONVENTION que vous lui ferez signer !

par ailleurs pour la procédure judiciaire il me semble vous avoir répondu sur le coût et la durée : LONG et CHER

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter un avocat qui sera à même de vous renseigner plus avant sur les avantages et les inconvénients de la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire (en même temps sur une affaire comme ça je n'en vois franchement pas l'intérêt mais bon...)

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Comme je vous l'ai dit, je suis novice, je ne sais pas ce qu'est exactement une convention, désolé.
"long" et "cher" sont des termes subjectifs. Pour vous, cela signifie peut-être 2 ans de procédure et 2000 € pour moi se serait peut être la moitié ! Donc la encore, désolé mais je n'ai pas compris.
Désolé encore si je parais insistant, mais je ne vois pas pourquoi vous dites que mon affaire n'aurait pas d'intérêt devant un tribunal ! A quoi servent toutes ces lois s'il n'y a aucun recours contre ceux qui les enfreignent ?

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Olivier Administrateur

je n'ai jamais dit que ça n'avait aucun intérêt devant un tribunal, mais ça vous coûtera plus cher que ce que ça va vous rapporter... et c'est pas deux ans mais 10 si ça va en cassation...

une convention c'est un contrat... bref un document qui explique ce qui c'est passé et ce que vous avez décidé avec le garagiste, et que vous signez tous les deux... c'est pas une question d'être novice, le terme de convention c'est simplement du français !

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Merci pour cette réponse claire et précise. je ne savais pas qu'une procédure de la sorte pourrait prendre tant de temps !
Merci aussi pour ce terme "convention", je ne savais pas qu'il s'agissait d'un mot français, maintenant j'y vois plus clair. Merci

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de ouaichbooba :


Merci aussi pour ce terme "convention", je ne savais pas qu'il s'agissait d'un mot français, maintenant j'y vois plus clair. Merci

C'est-à-dire que vous semblez être effectivement fâché avec le français, parce que, quand Olivier dit...
Citation de Olivier :


Pour plus d'informations, je vous invite à consulter un avocat qui sera à même de vous renseigner plus avant sur les avantages et les inconvénients de la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire (en même temps sur une affaire comme ça je n'en vois franchement pas l'intérêt mais bon...)

ce n'est pas du tout parce que...
Citation de ouaichbooba :


Désolé encore si je parais insistant, mais je ne vois pas pourquoi vous dites que mon affaire n'aurait pas d'intérêt devant un tribunal !

Mais pour vous éviter...
Citation de ouaichbooba :


A quoi servent toutes ces lois s'il n'y a aucun recours contre ceux qui les enfreignent ?

... de cavaler au tribunal dès que quelque chose va de travers, comme on commence à le voir aux Etats unis.
En France, on commence par favoriser (pourvu que ça dure), un règlement dit "à l'amiable" (ce qui ne veut pas tout à fait dire "dans un cadre amical"). Ce n'est que si ça ne marche pas et qu'on a tout essayé qu'on passe à la solution "tribunal".
[u:xvamdza3]Pour l'instant[/u:xvamdza3], votre vendeur montre plus de la négligence qu'une volonté de tromperie délibérée. Sinon, il ne vous aurait pas remis des éléments vous permettant de "découvrir le pot aux roses".
Donc, commencez d'abord par le relancer "gentiment"(*)...

Remarque : au sens des tribunaux, pas dit que vous ayez gain de cause puisque vous aviez tous les éléments en main pour vous rendre compte du problème avant la vente : les tribunaux réclament de la part d'un acheteur, même lambda, un examen visuel attentif et précautionneux du véhicule et des éléments associés (carte grise, CT, manuel de bord, factures, etc.)

Autre précision : la notion de vice caché implique, comme son nom l'indique, un défaut de fonctionnement affectant gravement les caractéristiques du véhicule, défaut caché aux yeux de l'acheteur [u:xvamdza3]mais aussi aux yeux du vendeur[/u:xvamdza3](**). Cette action en vice caché implique nécessairement une expertise contradictoire avec un expert agréé avant tout démontage de la partie incriminée, qui doit déteminer si l'origine du défaut est antérieur ou postérieur à la vente. Donc, on est loin de votre cas.

(*) "gentiment" ne veut pas dire de ne pas lui faire comprendre que s'il ne règle pas rapidement le problème, vous vous verriez dans la "pénible obligation" d'aller plus loin...
:))

(**) ce qui est admis par défaut pour un vendeur particulier. A l'inverse, ce qui n'est pas admis par défaut pour un vendeur professionnel : ce sera à lui à prouver qu'il ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance du défaut ou de son ampleur.

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Hors Concours

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Bonjour,
Effectivement j'aurais pu m'en rendre compte avant en étant plus attentif. Mais les documents sur lesquels j'ai constaté la tromperie étaient également en possession du vendeur professionnel. Donc, comment pourrait-il prouver qu'il ne l'avait pas remarqué. Pour ma part, je pense qu'il est possible qu'il ne l'ai pas remarqué au moment de l'achat (ce qui est gros de la part d'un professionnel de l'automobile), mais qu'il s'en est tout de même rendu compte par la suite.
Par contre, je n'ai jamais fait notion de vice caché. C'était une supposition, car vu la confiance que je porte maintenant sur ce vendeur, j'ai peur qu'il y ai d'autres choses qui n'aillent pas. olivier m'a bien expliquer de ce côté là (La fameuse convention que je m'empresserais de faire dès réception du chèque ...).
La protection juridique de mon assurance peut est me servir dans cette affaire ?
Merci.

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de ouaichbooba :

(ce qui est gros de la part d'un professionnel de l'automobile)

Euh... tout à fait entre nous, vous tenez vraiment à ce que je vous donne mon sentiment perso sur les compétences professionnelles de la plupart des "revendeurs de véhicules d'occasion" ? :wink:
Cela dit, ce n'est pas votre problème en tant qu'acheteur particulier. Vu par un tribunal, il sera considéré comme compétent par défaut, quelles que soient ses compétences réelles.


Citation de ouaichbooba :


olivier m'a bien expliquer de ce côté là (La fameuse convention que je m'empresserais de faire dès réception du chèque ...).

Encore qu'à mon humble avis perso, ce n'est pas tellement nécessaire de votre côté : c'est plutôt lui qui aurait besoin d'un papier prouvant le motif de son remboursement. Si vous découvrez un vice caché par la suite, ce sera à lui (et pas à vous) à prouver que son versement correspondait au règlement amiable de ce litige et pas un autre.
Ce genre de document n'est surtout utile pour vous que quand c'est vous qui payez. Enfin bref, c'est surtout celui qui paye qui a besoin du document signé par celui qui reçoit le pognon, puisque c'est la preuve qu'il a réglé le problème qui était de sa responsabilité.

Citation de ouaichbooba :


La protection juridique de mon assurance peut est me servir dans cette affaire ?

Alors là, c'est pas dur. Direction vos conditions générales d'assurance pour savoir ce que recouvre exactement la protection juridique de votre assureur et les conditions particulières pour vérifier que vous avez bien souscrit à cette option. En général, elle couvre l'assistance en action sur les vices cachés.

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Hors Concours

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Merci beaucoup pour ces renseignements. Je vais essayé de rappeler le vendeur pour voir s'il ne m'a pas oublié. Moi non plus je ne souhaite pas en arrivé jusqu'à la procédure judiciaire, mais si je n'ai plus de nouvelle du revendeur, j'essayerais de voir ce que peut faire mon assurance. Mon contrat comprend une protection juridique, à savoir maintenant si cela peut inclure ce genre de litige ... je verrais bien avec eux.
merci encore et bonne continuation à tous. Je vous tiendrais informé des suites de cette affaire.

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Bonjour à tous,
Comme convenu, je vous informe des suites de cette affaire. J'ai bien reçu le chèque du vendeur avec le montant convenu.
Bonne continuation à tous !

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c'est une bonne nouvelle que vous ayez reçu le chèque.

je vous recommande comme Olivier et Camille d'établir un écrit de ce qui s'est passé.

Ainsi je vous recommande d'envoyer si encore aucun écrit n'a été établi d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en lui expliquant que vous avez bien reçu le chèque et que le montant correspond à la différence de prix lié à l'erreur sur les caractéristiques de la voiture.

Avec ce courrier ultime tu seras protégé juridiquement parlant ;)

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