Litige école de commerce

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Bonjour,

Je ne suis pas sure de m'adresser au bon endroit, mais j'espere que vous pourrez répondre à ma question ou au moins me donner des pistes.

J'ai integré une ecole de commerce en septembre 2011 apres deux ans de prépa. Seulement, l'ecole ne tient absolument pas ses promesses et manque terriblement de serieux.
(Pour vous donner une idée, la rentrée a eu lieu le 5 septembre, mais les cours n'ont commencé que mi-octobre, et encore. La méthode pédagogique présentée à la rentrée n'est pas du tout respectée, et j'ai le sentiment que l'ecole se préoccupe beaucoup plus de sa reputation que de ses éleves.)

C'est pourquoi j'ai choisi de demissionner. Mon problème est le suivant : l'ecole veut que je paye les 8000 euros correspondant au montant des frais de scolarité, en avançant l'argument que "toute année commencée est due".
Ils ont deja un acompte de 800 euros, et je trouve que c'est deja bien cher payé pour le peu de cours que j'ai suivi jusqu'à present ...

Suis-je dans mon droit si je decide de ne rien payer du tout? Quel recours y a-t-il ?

Merci d'avance pour vos réponses ...

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Camille Intervenant

Bonjour,
Normalement, l'école est dans son droit.
Néanmoins, vous pouvez toujours lire...

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2011
N° de pourvoi: 10-15786

Mais attention ! Lisez-le bien et relisez très attentivement le document des conditions générales d'inscription qui a dû vous être remis à l'époque.
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marianne76 Modérateur

Exactement le contrat: épluchez votre contrat, mais a priori je suis plutôt pessimiste

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Le problème c'est que l'on ne m'a rien remis du tout. Je me rappelle avoir vu circuler des tonnes et des tonnes de papiers, mais nous n'avons rien eu en copie ...

Le contrat dont vous parlez devrait avoir la forme d'un contrat de travail en fait? Où les deux parties s'engagent et dont chacun reçoit un exemplaire, n'est-ce pas ?

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marianne76 Modérateur

Non pas un contrat de travail un contrat sur la formation et les engagements de part et d'autre avec les éventuelles possibilités de résiliation.
Pour votre école de commerce je ne suis pas surprise, elles ont à peu près toutes le même fonctionnement : cours a minima et elles axent sur les stages et les réseaux sociaux

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Bonjour,

Une jurisprudence intéressante :

Constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le droit d'inscription dans une école reste intégralement dû, celle-ci s'analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s'exécuter.

Les juges sont très entreprenants et n'hésitent pas à interpréter les termes d'un contrat.


Références :

Cour de cassation
1re chambre civile

10 octobre 1995
n° 93-16.869

Publication :Bulletin 1995 I N° 347 p. 243

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Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

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marianne76 Modérateur

Effectivement le raisonnement se tient, mais il faut déjà qu'elle retrouve son contrat pour voir comment est prévue la sortie dudit contrat.
Si elle est dans une hypothès similaire à celle de l'arrêt cité alors il y a la possibilité de faire réduire le montant par le juge si ce dernier le trouve manifestement excessif (art 1152 al 2 du Code rural)(appréciation souveraine des juges du fond )

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Ayant très peu de notion de droit, j'ai un petit peu de mal à suivre vos raisonnements mais je vais y travailler ;)

Pour ma part, j'ai beaucoup réflechi, il est vrai que j'ai signé plusieurs documents : un reglement interieur,une charte informatique et une ou deux chartes nous engageant à respecter les politiques de l'ecole (environnementales et éthiques).

Je vais surement retourner à l'ecole demain pour demander mon dossier scolaire et un double de ces documents pour y voir plus clair.

Pensez vous qu'un reglement interieur soit une forme de contrat?
(Il n'est même pas sur que les frais de scolarité y soient mentionnés ...)

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Hum RI, à mon avis il n'y aura pas grand chose sur les frais d'inscription.

Mais jetez-y un coup d’œil quand même.

Mettez la main sur tous les doc possible, regardez sur le site internet.

Par curiosité, votre école a le sceau de l’État, elle est dans les 40 classées ?

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Oui oui elle fait bien partie des 40 classées et reconnues par l'Etat. Je peux même vous dire qu'elle a reçu l'accréditation AACSB l'année dernière ...

Sinon je passe demain à l'administration récupérer tout ça. Je vais aussi éplucher tous les documents que j'ai pu avoir par mail, on sait jamais il y a peut être d'autres infos intéressantes !!

J'ai oublié de préciser que nous sommes 3 de la même classe à quitter l'école (et peut être plus si l'on considère toute la promo), et sensiblement pour les mêmes motifs. Est ce que ce là peut peser dans la balance ?

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Le nombre peut être un indicateur pour une juridiction c'est certain.

Mais attention quand même :

- Selon moi, à l'amiable vous n'aurez pas gain de cause ;
- Mais aller jusqu'au bout (aller devant une juridiction) ne laisse pas non plus présager de grandes chances d'avoir gain de cause...

Donc, essayez de solliciter peut-être les autres personnes dans la même situation et de vous renseigner ensemble, de faire vos recherches ensemble.

A 3 vous aurez toujours plus de poids.

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Camille Intervenant

Bonjour,


Les juges sont très entreprenants et n'hésitent pas à interpréter les termes d'un contrat

Oui, mais cet arrêt peut s'interpréter comme suit :
Article 2 des conditions générales : " l'inscription est irrévocable et qu'en cas de rupture, quels qu'en soient les motifs ou la période, le droit d'inscription reste intégralement dû "
Position de M. X. : Cette clause est de la nature d'une clause pénale.
Position de la Cour d'appel : Non, c'est une obligation irrévocable que vous avez contractée. Vous devez casquer.
Position de la Cour de cassation : Non non, c'est une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s'exécuter.

On peut donc en déduire qu'il s'agit bien d'une clause pénale. Mais est-ce qu'on peut en déduire que M. X. n'a pas à casquer, même la totalité ? L'expression "évaluation conventionnelle" peut laisser imaginer la suite, mais "peut" seulement. Que doit faire la cour d'appel d'Agen si elle veut ne pas se tromper ?


Et l'arrêt que je cite semble avoir une argumentation un peu différente, reproduite façon Camille :

"
l'article 3 des conditions générales d'inscription énonçant en son paragraphe e) que … patati, patata…

a pour effet de créer, au détriment du cocontractant de l'établissement, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,

en ce que
il [le paragraphe e) de l'article 3] impose le paiement de l'ensemble des frais afférents à l'année de scolarité en cas d'annulation, pour quelque cause que ce soit, de l'inscription de la part de l'élève lorsque cette annulation intervient après le 1er septembre,

tandis que
le paragraphe d) de ce même article ouvre au professionnel la faculté d'annuler l'inscription en cours d'année scolaire en ne remboursant qu'une partie des sommes qu'il a reçues.
"

Ici, on parle de "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties" par combinaison de ce qui suit dans les "en ce que… " et "tandis que…"

Faut-il comprendre qu'en l'absence du paragraphe d), il n'y aurait pas eu "déséquilibre significatif" par la seule présence du paragraphe e) ?
Pas sûr que j'aimerais être à la place de la "juridiction de proximité de Valence, autrement composée" ?
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D'ailleurs, tiens, j'en profite pour faire remarquer que presque personne, moi le premier, ne prend le soin d'aller voir ce que ça a donné à Trifouillez les Oies quand on lit "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Trifouillez les Oies."
Qui, le cas échéant, a pu conduire à un "deuxième tour" en cassation.



P.S. : j'ai mis "Trifouillez" parce que quand j'écris "Trifouilly", le correcteur d'orthographe me signale une faute…
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marianne76 Modérateur

Si c'est un déséquilibre significatif on est alors dans l'hypothèse d'une clause abusive

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Bonsoir,

D'ailleurs, tiens, j'en profite pour faire remarquer que presque personne, moi le premier, ne prend le soin d'aller voir ce que ça a donné à Trifouillez les Oies quand on lit "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Trifouillez les Oies."
Qui, le cas échéant, a pu conduire à un "deuxième tour" en cassation.


Peut-être qu'une recherche serait salvatrice, vos interrogations sont intéressantes. Et effectivement nous ne connaissons pas tout à fait l'issue du litige. Et le fait que la cour en ait déduit qu'il s'agissait bien d'une clause pénale (a priori, il n'y a pas débat la dessus), ne peut nous laisser que spéculer sur l'appréciation des juges du fond...

Cela reste tout de même un bon point, du point de vue de azerty1234.

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Camille Intervenant

Bonsoir,

ne peut nous laisser que spéculer sur l'appréciation des juges du fond

D'ailleurs, si j'étais chargé de TD, pour un commentaire d'arrêt avec renvoi, j'ajouterais systématiquement, selon le cas, la question :
"si vous étiez l'avocat du demandeur, avec cet arrêt de cassation sous les yeux, que feriez-vous devant la juridiction de renvoi ?"
"si vous étiez l'avocat du défendeur, avec cet arrêt de cassation sous les yeux, que feriez-vous devant la juridiction de renvoi?"
"si vous étiez le juge de la juridiction de renvoi, avec cet arrêt de cassation sous les yeux, qu'envisageriez-vous de décider ?"
P.S. : sachant que le suicide ne fait pas partie des solutions admises…

Re-PS : La réponse à la question ne servirait qu'à rapporter des points-bonus.
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J'aurais plutôt dit "liberté" de se suicider plutôt que "droit" de se suicider.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Bien pour ça que j'ai exclu d'office cette solution en réponse à la question, ce serait trop facile !!!

Mais, j'aurais dû ajouter une autre question...
"si vous étiez l'avocat du demandeur ou du défendeur, avec cet arrêt de cassation sous les yeux, quels honoraires envisageriez-vous de demander à votre client pour continuer de s'occuper de son dossier ?"
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Bonjour,

je faisais des recherches sur internet car j'ai eu à peu près le même cas que toi l'an passé et je suis tombé sur ton message..
Moi j'avais décidé de ne pas payer l'école de commerce pensant qu'il me laisserait, et et il y a une semaine j'ai reçu une lettre de l'huissier, une assignation d'avoir a comparaître au tribunal d'instance, on me réclame les frais de scolarité de 6000e + les frais d'avocat de 1000e17.gif
Donc je voulais savoir ce que tu comptes faire mais je te conseille de ne pas laisser traîner ça !

essaie de t'arranger avec eux pour payer juste une partie et s'il ne veulent pas tu devrais leur envoyer une lettre en recommandé disant que tu as changé de situation entre le moment ou tu as signé et aujourd'hui donc tu n'est plus en mesure de payer.. ce que j'aurais dû faire
enfin voila j'espère que ça va s'arranger car je ne souhaite cela à personne

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Camille Intervenant

Bonjour,
Le "hic", c'est qu'un changement de situation qui ferait qu'on ne pourrait plus payer n'est pas, normalement, un motif suffisant et admis par les tribunaux.
Donc, même avec un courrier de ce genre, l'école peut continuer à poursuivre si ça lui chante.

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Ouaip, moi ce qui me gène, c'est le motif de la rupture : "l'école n'est pas sérieuse". Sachant qu'il s'agit probablement d'une formation en 3 ans, comment arguer du fait que l'école n'est pas sérieuse, alors même qu'Azerty n'y a passé que 2 mois dont un de cours (puisqu'elle nous dit que les cours ont commencé en octobre).

L'école est bien dans son droit à dire qu'Azerty ne la met pas en situation de remplir ses obligations contractuelles...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Camille Intervenant

Bonjour,
Bien d'accord.
Mais on pourrait dire, éventuellement : du 5 septembre à ce jour, soit plus de deux mois sur une année qui en compte 8 ou 9, programme détaillé prévu pas suivi du tout, même pas commencé, ou presque, le tout sans aucune explication de la direction justifiant ce retard et aucune annonce de la part de la direction permettant de penser qu'elle va le rattraper. Dans ce cas, ce serait certainement jouable.

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Puis-je te demander vers quoi tu t'es réorienté ?
Je suis en deuxième année dans une école supérieure de commerce en post bac et je réfléchi à la possibilité de la quitter pour tenter d'autres écoles en admission parallèle (mais peut être que ce genre de choses n'est pas faisable ...)