Litige commercial (Vente en ligne)

Publié par

Tout d'abord bonjour chers bénévoles ! Le pompier volontaire que je suis vous remercie de cette générosité qui fait un monde meilleur! :x

Désolé de ne pas m'être plié à la présentation en règle mais je compte bien faire d'une pierre deux coup avec ce post !

Donc voila je suis étudiant,pompier volontaire à Lyon et tout et tout mais il m'est arrivé une tuile et j'aimerais que vous m'aidiez à la résoudre si sa vous chagrine pas trop !

Donc voila je vous expose la chose !


En effet hier j'ai passé commande sur le site Toro distribution.com pour un pack comprenant un lanceur,une bouteille carbone d'air préssurisé et un "loader" pour un total affiché sur le site de 50 euros (Frais de port exclu) alors que le vendeur m'affirme que le Pack est à 509 euros ! Il à donc manifestement fait une erreur de frappe et "zappé" un chiffre...

J'ai donc réglé ma commande par carte bancaire et été débité avec succès de la somme de 50 euros plus le frais de port soit 58 euros au total.
Je pense qu'il aussi utile de préciser que ce site à formuler ses clauses contractuelles de vente de manières à ce que dès réception d'un payement quelconque le client ne puisse plus se retirer et sois pour ainsi dire "condamner" à être livré. J'aimerais donc savoir si sa marche dans l'autre sens pour que dés réception d'un payement (CB dans mon cas)le vendeur sois obligé de me livrer ce que j'ai commandé au prix convenu par le site.

(J'ai la facture)
Mais ce matin je constate avec stupeur que ma commande vient d'être annulée sans raison en prétextant un défaut de paiement ce qui est faux !
Je n'ai bien sûr pas été remboursé mais le vendeur à dit qu'il m'enverrai un chèque de remboursements.
Je tiens tout de même à recevoir ce que j'ai commandé et ce au prix convenu! Est ce possible ?

(Ps:Vous pouvez allé faire un tour sur ce site pour voir de vous même la manière dont les clauses sont tournée)
Prières de répondre à cette grande interrogation cosmique :D et de déplacé le topic sur la rubrique adéquate si ce n'est pas le cas .

Je vous remercie d'avance

Publié par

si la société est étrangère, il v ous coutera plus que 50 euros de procédure donc à mon avis cela ne vaut pas le coup d'aller plus loin

si la société est française, il faut lui expliquer que le contrat a été conclu du fait de la rencontre de l'offre (sur internet) et de son acceptation (votre paiement) et qu'il ne peut donc y avoir de doute à ce sujet : le contrat est conclu

une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de livrer le produit commandé est à ce stade nécessaire

si le vendeur refuse de s'exécuter, il faudra passer par la case de l'injonction de faire par ordonnance devant le tribunal d'instance compétent.

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par
Yn Membre VIP

D'accord avec jeecy, pour finir : il s'agit d'une obligation de faire donc elle se résout en dommages-intérêts le cas échéant.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Publié par

Un grand merci pour vos réponse si claires et rapides ! je vous en suis très reconnaissant .

Mais j'aimerais savoir encore une chose , comme le dit Yn comment évaluer le montant des dommages et intérêt quand le prix que j'ai payé et le prix "réel" du pack diffèrent de 450 euros !!??

Si j'ai bien compris je n'aurai le droit qu'a un remboursement si le vendeur fait opposition à la mise en demeure de livrer le produit commandé ?

Publié par

Bonjour,

je suis pas un spécialiste du droit commercial/de la consommation, mais quid de l'interdiction de la vente à perte ?
Je sais pas exactement la règle de droit que y a derrière, mais je sais qu'en pratique dans les supermarchés, si le prix affiché par erreur est "dérisoire" par rapport à sa valeur réelle, ils refusent de vendre au prix indiqué.

a la limite il pourrait y avoir des dommages intérêts, mais ce serait plus de l'ordre de l'euro symbolique que de la différence de valeur espérée ...

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Publié par

Bonsoir,

Merci de votre avis j'en tiens compte mais sachez que cela s'apparente plus pour moi à une "erreur d'étiquetage" qu'a une volonté réelle d'écouler de la marchandise à perte. Je n'en sais rien mais cela m'étonnerais qu'il y est eu d'autres personne comme moi qui aient achetés le pack à 50 euros et de ce fait ce n'est pas vraiment une vente "consciente de la part du professionnel.

Qu'en pensent les spécialistes ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses éclairées.

Publié par

bon en fait ca s'appelle nullité du contrat pour "vileté du prix" (et c'est indépendant de l'infraction de revente/annonce de revente à perte), dégagé par la jurisprudence à partir de l'article 1591 du code civil : "Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties."

En gros le juge va contrôler si l'acheteur pensait sérieusement que le prix indiqué pouvait correspondre à la valeur réelle ...
Dans ton cas, compte tenu du rapport du simple au décuple, et du fait qu'en tant que pompier tu es censé t'y connaitre un minimum en matière d'équipement de pompier, ca me parait mort.

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de doui :


et du fait qu'en tant que pompier tu es censé t'y connaitre un minimum en matière d'équipement de pompier, [u:3au4sdkm]ca me parait mort[/u:3au4sdkm].

C'est-à-dire ? Parce que, quand on voit ce qu'est un "pack lanceur" sur le site de Toro Distribution, je doute que beaucoup de pompiers en soient équipés ou alors, va falloir m'expliquer comment et dans quel but ils s'en servent...
[img:3au4sdkm]http://www.toro-distribution.com/boutik/imagesprod/1262942831BT_TM15_bis.jpg[/img:3au4sdkm][img:3au4sdkm]http://www.toro-distribution.com/boutik/imagesprod/1257520995packNoelSP1.jpg[/img:3au4sdkm]


:D=))

Effectivement, vu les tarifs moyens pratiqués, on comprend que, apparemment, la "super promo de Noël" à 50 euros ait disparu...
:-?

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Re,
Cela dit...

Citation de Kawa :


Mais ce matin je constate avec stupeur que ma commande vient d'être annulée sans raison en prétextant un défaut de paiement ce qui est faux !
Je n'ai bien sûr pas été remboursé mais le vendeur à dit qu'il m'enverrai un chèque de remboursements.

Tiens ? C'est bizarre, ça... On rembourse par chèque une commande annulée pour défaut de paiement, maintenant ? :wink:
Et le chèque de remboursement, il est "en bois", lui aussi ? Ce serait logique, pourtant... :D

__________________________
Hors Concours

Publié par

ah lol c'est vrai que je trouvais ca bizarre qu'un pompier doive acheter son équipement de toute façon, mais j'avais pas fait gaffe que ça n'avait rien à voir :D

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Publié par

Mdr Non je vous rassure ne prenez pas peur si les pompiers viennent vous secourir on ne sauve pas les gens avec ce genre de gadget :-t ...De plus ce n'est pas ce pack dont il est question mais de celui concernant un lanceur de marque Empire nettement moins connoté militaire pour ceux qui s'intéressent. (PACK INVERT MINI BLEU BRILLANT)

C'est juste pour mon loisir personnel n'y voyez aucun rapport avec mon engagement chez les soldats du feu.

Citation de Camille :

Re,
Cela dit...
Citation de Kawa :


Mais ce matin je constate avec stupeur que ma commande vient d'être annulée sans raison en prétextant un défaut de paiement ce qui est faux !
Je n'ai bien sûr pas été remboursé mais le vendeur à dit qu'il m'enverrai un chèque de remboursements.

Tiens ? C'est bizarre, ça... On rembourse par chèque une commande annulée pour défaut de paiement, maintenant ? :wink:
Et le chèque de remboursement, il est "en bois", lui aussi ? Ce serait logique, pourtant... :D


C'était juste un vulgaire prétexte pour justifier une annulation abusive d'un contrat de vente,surtout quand le client paye par CB le paiement est instantané...
Le vendeur à prit le loisir d'effacer ma commande(Je crois aussi que cela est illégal) et de me promettre illico un remboursements,c'est d'ailleurs pour sa que j'ai pensé que il voulait au plus vite résoudre le litige et essayer de minimiser les pertes liées à cette erreur de sa part . Sa ressemblait à une réaction précipitée.

En attendant j'ai pensé à contacter la répression des fraudes françaises. Vu que je n'ai à première vu aucun intérêt à aller devant les instances juridiques pour essayer d'obtenir ce "pack" savez vous si la DGCCRF dispose d'un quelconque moyen de pression ,hors du juridique, pour contraindre le vendeur à me livrer ?

Publié par

Bon la répression des fraudes semble pas passionné par le problème, aucune réponse de leur part...

Publié par

de toute façon c'est une erreur de la part du vendeur, qu'est ce que tu veux qu'ils aillent l'enmerder ? la fraude suppose un élément intentionnel.

quant au "préjudice" que tu as subi, il n'est pas indemnisable en droit français.

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com