LITIGE AVEC ECOLE DE COMMERCE

Bonjour à tous,

Je souhaite vous exposer un problème que je rencontre actuellement.
J'ai audience au tribunal dans peu de temps.

J'aimerais connaître votre avis.

Merci par avance.

" J'ai inscrit en novembre 2004 dans une école supérieur de commerce, une personne non française vivant à l'étranger.
Une demande de visa a donc été fait.
Le visa a été refusé.
La scolarité n'a donc pas pu être efectuée.

Je demande à l'école le remboursement d'une partie de l'inscrption.

L'Ecole répond non.

Elle mets en évidence les mentions de son contrat qui disent que tout année commencée est due."

Est elle dans ses droits?

Merci de vos avis.

J'ai fais mes reherches de mon coté mais je pense être a bout d'inspiration.

Encore une fois merci de votre intervention.

Il y a un point que je ne comprends pas : c'est un remboursement des frais d'inscription, pas des frais de dossier et d'admission aux examens, que tu demandes ? C'est curieux que l'EC refuse un remboursement partiel quand même, d'autant que les frais de dossier ne sont en général pas remboursables mais l'inscription elle-même... je vais me renseigner

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Il y a un point que je ne comprends pas : c'est un remboursement des frais d'inscription, pas des frais de dossier et d'admission aux examens, que tu demandes ?

Oui c'est justement celà.

J'ai versé 2300 € et je demande un remboursement de 2105 € sachant que les frais de dossier (195 €) reste à l'école.

C'est curieux que l'EC refuse un remboursement partiel quand même, d'autant que les frais de dossier ne sont en général pas remboursables mais l'inscription elle-même... je vais me renseigner

Justement. J'ai tenté par tous les moyens pour obtenir ce paiement là. Il refuse.
Il a même porté plainte contre moi pour harcelement téléphonique. Ce qui est faux.


Je te remercie de tes recherches.

Merci de ta réponse.

2300 euros, ce n'est pas " cher ", certaines écoles demandent plus de 5000... mais 195 pour les frais de dossier, c'est déjà le double de certaines EC, ça amortit bien pour eux

Ton histoire m'a rappelé un arrêt que j'avais lu ( Ccass, civ 1, 27/01/1998, n°95-126000 ) : en l'espèce, une personne inscrite à l'IEDE ( pour 40 000 francs l'année ) avait été exclue par le conseil de discipline en cours d'année, et ce dernier lui avait proposé de lui rembourser une somme correspondant au montant de la scolarité non encore effectuée. La personne demandait le remboursement total de ses frais d'inscription en insistant sur la nullité rétroactive du contrat - mais les juges ont donné gain de cause à l'institut en ne permettant que le remboursement des frais de scolarité correspondant aux prestations non encore effectuées.

A première vue je ne vois pas pourquoi un remboursement des frais de scolarité ne serait pas justifié dans ton cas puisqu'il n'y a pas eu de prestations. Il faudrait voir les termes du contrat, s'il y a marqué que l'année est réputée commencée sous certaines conditions ( obtention d'un visa par exemple ), ou à partir de quelle étape on la considère comme commencée ( paiement des frais de scolarité ? )

J'aurais aimé t'aider davantage mais je ne connais pas le fonctionnement de ces écoles... à moins que les autres du forum plus avancés puissent répondre Tu as dit que l'audience était pour bientôt, est-ce que tu es assisté d'un avocat ?

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tu as du signer un contrat avec cet ecole, où il était précisé les conditions générales d'acceptation dans l'école, les frais de scolarité...

peux-tu nous les soumettre?
merci

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour JEECY

Vici exactement ce qi est mentionné dans le contrat:

- En cas de démission plus de huit jours, après notification de l'admission, la moitié du premier accompte reste acquise a l'école.

- En cas de démission après la date de rentrée toute année est due

- Il est conseillé à l'étudiant de contracter une assurance annulation en cas d'empêchement temporaire ou définitif.


Je souhaite souligner que l'assurance annulation d'inscription n'existe pas.

En fait le cout de la scolarité est de 5600 €.

J'ai fais un chèque de 2300 € encaissé immédiatement et 2 chèques pour le reste a encaisser ultérieurement.

Le malhonnète, il a posé ces 2 chèque à encaissement. Et il m'a fait interdit bancaire pour insuffisance de provision.

Voici des textes de loi que j'ai trouvé et qui confortent cette position.


Article L 132-1Code de la consommation,
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Recommandations N° 91-01 de la commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignements je cite :

La Commission des clauses abusives recommande

« Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;

Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

Que soient exclues de ces mêmes contrats toutes les clauses attributives de compétence et les clauses compromissoires. »

Recommandation n°80-03 concernant une clause relative à la formation du contrat

La Commission des clauses abusives recommande

« Que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs toute clause qui a pour objet ou pour effet de prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel. »

[u:2fcv30uq]Jurisprudences[/u:2fcv30uq]

Cass. Civ., 1re Chambre civile, 10 février 1998, n° 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n° 9, IR, p. 68 : la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n° 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur.

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?

A mon niveau, je n'ai pas beaucoup d'expertise.

Merci par avance.

coucou tu as toutes les pièces en main

il ne te reste plus qu'à envoyer une lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure de remboursement

tu prcises bien :
-le montant que tu désires obtenir
-le délai que tu leur laisses avant de les poursuivre en justice (strict minimum 15 jours)
-le fondement légal : l'article sur les clauses abusives, la recommandation et l'arrêt, en citant les passages que tu as mis sur le forum
-le motif : la non obtention d'un visa, motif qui est non inhérent à la personne => cas fortuit ou de force majeure

et tu conclus en rappelant leur obligation de payer tel montant a telle date sous peine de porter ton action devant les tribunaux

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En tout cas,
les moyens juridiques que tu mets en avant sont tres bons!
sinon,pour préciser la reponse de Jeeecy, c'est d'avantage un cas fortuit qu'une force majeure dans la mesure ou la force majeure se definit d'abord comme un evenement imprévisible et qu'en l'éspèce le refus de délivrer un visa n'est pas réellement imprévisible! A part ça,Bonne Chance pour ton audience meme si je suis persuader que tu n'as pas besoin de ça pour gagner!!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

oui tout a fait Gab2 c'est un cas fortuit en l'espece

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M2 - DJCE de Nancy
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Whaou, j'aime bien dire des choses justes! ça me fait un effet bizarre et c'est assez rare pour être souligné!

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Bonjour GAB2.
Je suis d'accord avec ce que tu soulignes. Mais j'ai cet arret qui dit

« la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure » Cass. 1re Civ. 6 novembre 2002

étant donné que la non obtention de visa est irrésistible nous sommes donc dans un cas de force majeur.

Je ne sais pas si mon interpretation est la bonne.

ce n'ets pas irresistible car l'obtention de visas depend de criteres definis par le ministere qui s'occupe des visas

donc il n'y a rien d'irresistible dans l'obtention ou non de ce visa

la force majeure n'est retenue que dans des cas extremes, imprevisibles, comme un tremblement de terre que personne n'a vu venir, et encore...

donc c'esst bien la cas fortuit qu'il faut retenir dans ton cas, c'est a dire un evenement independant de ta volonte

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M2 - DJCE de Nancy
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OK je comprends mieux.

Je pense que ces 2 mots (irrésistible et fortuit ) se complètent bien.

Les définitions que je trouve (sans doute incomplète) de ces 2 mots sont:

[u:9s5n6bki]fortuit[/u:9s5n6bki]
1. qui arrive par hasard ou de manière imprévue
Synonyme: accidentel
Synonyme: inopiné

[u:9s5n6bki]irrésistible [/u:9s5n6bki]
1. à quoi on ne peut pas s'opposer avec succès

Etant donné qu'il est impossible de s'opposer à la décision du consulat de France ainsi que des autorités de notre pays.
La décision de non attrubution est arbitraire et on ne peut faire de recours.

Alors je l'ai traduit comme étant irrésistible.


En fait, à la demande de visa on est dans le cas de fortuité.

Mais le rejet de visa est irrésistible.

C'est mon point de vue...

Dites moi si mes interpretation sont fausses. j'espère que pas.

certes mais l'irresistibilite n'est qu'un critere de la force majeure donc tu ne peux pas retenir celle-ci

seul le cas fortuit te concerne

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M2 - DJCE de Nancy
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c'est clair,Te prends pas la tête avec l'irrésistibilité de l'evenement dans la mesure ou il est certain qu'il s'agit bien d'un cas Fortuit en l'espece!

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Je prends note.

Je vous en remercie.

Je vais de ce pas modifier mes conclusions.

Bonsoir a tous.

Cette note pour dire a tous que j'ai eu gain de cause et que le droit a été dit.

je vous remercie de votre aide.

Et surtout s il arrivait que vous soyez confronté a pareil cas, ne vous laissez pas faire.

Merci a tous.

Félicitations !! Ca me fait plaisir que tu aies obtenu gain de cause Et c'est gentil d'être venu nous donner l'issue du litige, ça encourage à continuer

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oui bravo!!

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Je viens d'être informé que l'école décide de faire appel.

C'est son avocat que m informe... Pourtant le tribunal a été fortement clément vis a vis d'eux.

En fait ce n est plus une affaire de sous mais une affaire de personne.

Je vais allé voir un huissier pour lui notifier la décision. Les frais seront à sa charge puisqu il a été condamné aux dépens.

Zut l'affaire continue. Mais je ne baisserais jamais les bras face à cette personne
EDIT de Jeeecy : pas d'inh-jures gratuites sur ce forum, merci[/color]