Liquidation et partage

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En tant qu'avocat, je dois dresser un acte de procédure pour ce cas mais je ne sais pas lequel. J'ai pensé à dresser une requête en désignation d'un administrateur provisoire. 

Votre cliente est héritière de sa tante Gisèle Gevrey, décédée en janvier 2021. Les deux autres héritiers sont ses cousin et cousine Bernard et Charlotte Fixin, comme elle neveu et nièce de la défunte. Une procédure de liquidation et partage a été mise en œuvre, dans laquelle Me Scribe a été désigné comme Notaire-liquidateur de la succession.

Il a dressé le procès-verbal d’ouverture des opérations et l’inventaire de la succession.

Votre cliente vous informe de ce qu’elle a constaté que la villa quatre façades, qui constitue l’élément le plus important de la succession, demeure inoccupée depuis le décès, et se dégrade sensiblement.  Elle voudrait que des réparations conservatoires (1) soient faites et que le bien soit mis en location, au profit des héritiers (2) Elle vous demande d’intervenir pour obtenir ce résultat (3). Dressez l’acte procédural par lequel vous demandez ces mesures