Les immunites en D.I

cas des infractions commise par le ministre des affaires étrangères...

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bjr,
Pas mieux !

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Hors Concours

Je crois que ce sont les avocats de dsk qui cherchent à obtenir des informations pour faire réformer en appel de la décision du juge McKeon

son immunité comme directeur du fmi ne marchait pas alors ils essayent de se prévaloir de l'immunité dont il jouissait en tant que ministre français, il y a belle lurette oui









merci de votre intervention zedth, vous êtes top !