Les évolutions du contrôle des sanctions prises par l administratio'

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Bonjour
Est ce que le juge administratif peut choisir lui même en fonction du recours si l administration aura un pouvoir liee ou discretionnaire meme si a la base le pouvoirde l administration est liée par les textes
Merci
Plan ?

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LouisDD Administrateur

Bonjour

Heu j’ai pas tout compris... quel est le sujet ?

Votre question semble se répondre en elle-même...

Je ne vois pas pourquoi le juge administratif déciderait qu’au final une décision n’était pas discrétionnaire alors que les textes relatifs font état de ce caractère discrétionnaire...

Peut être à la limite si aucun texte ne le précise alors le juge aura-t-il à faire un choix, mais je ne suis même pas sûr qu’il n’y ait pas une sorte de principe du genre en l’absence de texte qui dit comment prendre la décision alors c’est discrétionnaire..

Bref c’est le flou artistique... et accessoirement on n’est pas là pour faire le travail à votre place... donc avec si peu d’élément et cette hésitation sur la détermination de votre sujet... on va pas pouvoir aller bcp plus loin.

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Le précieux...enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralités fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ


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Merci
Mon sujet est :les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l administration
Je pensais parler de l étoffement de la nature du contrôle ( de minimum a normal), du public concerné ( non public puis public) et des éléments contrôlés (selon si c est rep ou pleine juridiction
Mais je n arrive pas a l organiser
Merci

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LouisDD Administrateur

Bonjour

Ce serait sympa de ne pas multiplier les doublons et messages en lien avec ce sujet quitte à poser vos questions ici.

Merci

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Excusez moi je l ai fait mais je n ai pas eu de reponse

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Est ce que les sanctions prononcées par l administration essuie un contrôle maximum de la part du juge administratif ? Merci

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Fax Membre VIP

Bonjour,

Cela dépend des sanctions en cause.

En réalité il y deux mouvements jurisprudentiels concomitants concernant le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif (qui témoignent d'un approfondissement de leur contrôle) :

D'abord certaines d'entre elles sont passées du recours en excès de pouvoir au recours de plein contentieux (par exemple, les sanctions prises à l'encontre des administrés : CE, Sect., 16 novembre 2009, Société Atom).

Ensuite, d'autres sanctions, maintenues dans l'excès de pouvoir, sont passées d'un contrôle restreint (celui de l'erreur manifeste d'appréciation) à un contrôle normal (celui de la qualification juridique des faits - par exemple, les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics : CE, 2013, Dahan).

Enfin, pour répondre à votre toute première question relative au pouvoir discrétionnaire et à la compétence liée :

- leur existence peut résulter de la rédaction d’un texte. Ainsi par exemple, si le texte utilise le terme "pouvoir" (ex: "le préfet peut mettre en demeure" ...), il est permis d'y voir un pouvoir discrétionnaire.

- Elle peut aussi se déduire du silence du texte. Ainsi par exemple, lorsqu’un texte confère un pouvoir à une autorité sans le subordonner à des conditions, il est permis d'y voir un pouvoir discrétionnaire.

Dans les deux cas, c'est bien le juge qui déterminera la façon dont il faut interpréter le texte (soit dans le sens d'un pouvoir discrétionnaire, soit dans le sens d'une compétence liée - sachant que l'état de compétence liée est assez rare).

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

Un grand merci à @Fax pour cette réponse plus que complète.

Comme quoi @Phil972 il suffit d’être patient parfois...

Bon courage pour la rédaction de votre devoir, et merci encore à toi @Fax 👌

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