Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour!
j travaille mon memoire sur les restrictions aux droits fondamenaux dans notr pays.
cas spécifiques du droit à l'information et à la liberté d'expression qui font l'objet de graves violations par le pouvoir public.
j'aimerai savoir la limite dans la marge d'appréciation des autorités et dites-moi comment conclure d'un acte administatif verbal
(en l'absence de l'ecrit) ? Es-que les ministres et vices ministres peuvent prendre des actes administratif? Mer6
Bonjour,
droit à l'information et à la liberté d'expression qui font l'objet de graves violations par le pouvoir public.
Ah bon ? Depuis quand ?
j'aimerai savoir la limite dans la marge d'appréciation des autorités et dites-moi comment conclure d'un acte administatif verbal
(en l'absence de l'ecrit) ? Es-que les ministres et vices ministres peuvent prendre des actes administratif? Mer6
C'est quoi, ce charabia ? 
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