Les agressions sexuelles sur mineur de -15ans

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bonjour,

Je me pose une question sur les mineurs qui ont 15ans à propos des agressions sexuelles sur mineurs de -15ans.

Est-ce que cette infraction prend en compte les mineurs qui ont 15ans ? car dans mon cas pratique il est dit "une jeune fille" a eu des relations sexuelles.

Je pourrais penser qu'il s'agit d'un enfant de 15ans, et que comme la majorité sexuelle est à 15ans il n'y a pas lieu pour moi de considérer qu'il y a eu une agression sexuel sur mineur de -15ans lors d'attouchement par exemple.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Je ne saisis pas bien le sens de votre question, mais une chose est certaine : en droit pénal un mineur dit "de quinze ans" est un individu qui a moins de quinze ans révolus, donc qui n'a pas encore atteint son quinzième anniversaire, mais peut avoir déjà atteint son quatorzième.

P.S. : pas de définition légale précise pour "jeune fille"...

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Hors Concours

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LouisDD Administrateur

Salut !

Donc un tel cas pratique de ce que j'en sais, C'est aussi l'âge de la deuxième personne qui importe : majeur et mineur ça ne le fait pas !

Après dites moi si je me trompe mais de ce que j'ai compris : la majorité sexuelle à 15 ans et 3 mois, C'est pour protéger les couples de mineurs (avec la majorité sexuelle) de leur horribles parents ? (j'entends par là qu'avant ce concept de majorité sexuelle les parents de l'un des deux partenaires pouvait attaquer les parents de l'autre pour je ne sais quelle raison, sûrement en vertu de leur autorité parentale ?)?

Dans votre cas c'est bien un moins de 15 ans et une de 15 ans ou plus ?
Donc dans ce cas je pense que les parents du moins de 15 ans peuvent attaquer celui de plus de 15 ans du fait de la majorité sexuelle non atteinte par l'un des deux partenaires !

Merci d'avance pour vos lumières,

À bientôt

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Mon précieux :
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Désolè, en fait je voulais savoir si les mineurs de -15ans comprenait les mineurs qui ont 15ans.

Merci @Camille vous avez bien répondu à ma question :D

Effectivement @LouisDD "dans tous les cas" ça ne marche pas....d'autant plus s'il s'agit d'une agression sexuelle.
Oui, il s'agit bien d'un mineur de moins de 15 ans et une autre personne plus âgé.

Merci à vous ;)

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marianne76 Modérateur

Bonjour
d'un mineur de moins de 15 ans
juste une petite précision le "moins " est en trop : un mineur a forcément moins de .... donc vous devez parler de mineur de 15 ans

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Merci @Marianne76 4.gif

J'aurais une autre question :3

Comment faire pour choisir la bonne qualification dans un cas pratique ou il y a plusieurs infractions ?

Dans mon cas il s'agit d'atteinte sexuelle, d'agression sexuelle, de pédopornographie et administration de substance nuisible ayant entrainé une atteinte à l'intégrité physique (En l'espèce il voulait se venger des femmes -_-' donc il lui a donné le sida)

Mon raisonnement était de partir sur le délit d'agression sexuelle puisqu'il a menacé la jeune fille de publier la vidéo de la relation qu'il avait filmé à son insu, sur les réseaux si elle ne lui faisait pas une fellation. Puis de qualifier aussi le fait qu'il lui a transmis le sida.

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Herodote Intervenant

Bonjour,

En droit pénal, le cumul d'infractions est tout à fait possible.

Si de même faits peuvent potentiellement revêtir plusieurs qualifications, alors on est dans une hypothèse de "concours idéal" d'infractions. Il existe des règles spécifiques pour régler ces concours. En certaines hypothèses, la chose n'est pas simple du tout, mais dans ce cas, la jurisprudence a généralement eu l'occasion de se prononcer à ce sujet (voir dans le code la jurisprudence sous l'article de l'infraction envisagée).

Autrement, si plusieurs infractions sont commises alors même que la première n'a pas fait l'objet d'une condamnation, il y a "concours réel" d'infractions. Pour faire simple, on peut avoir plusieurs déclarations de culpabilités, mais le quantum de la peine de se cumulera pas lui (non cumul des peines de même nature en droit pénal français).

Faire attention enfin, lorsque des faits qui pourraient être constitutifs d'une infraction autonome, constituent une circonstance aggravante d'une infraction principale.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

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Je vous remercie @Herodote