Lecture de l'article 211-4 du Code de la consommation

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Bonjour,
J'ai un probléme concernant la lecture de l'article 211-4 du code de la consommation, plus précisément concernant l'alinéa deux.

Citation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.



En fait, je me demande si l'alinéa deux est concerné par l'exigence temporelle de l'alinéa un. Si l'alinéa deux est soumis à la condition du [u:3mhoadmv]moment[/u:3mhoadmv] de la délivrance.

Je vous remercie par avance.

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Désolé je l'ai placé au mauvais endroit dans le forum :lol: .
Mais comme je traite un sujet de civil je n'ai pas fait attention, vice caché et garantie de conformité.
Hop hop hop, je ne me ferai point gronder.

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Sujet déplacé en droit de la consommation vilain garçon :lol:

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de hincmar :


En fait, je me demande si l'alinéa deux est concerné par l'exigence temporelle de l'alinéa un.

[u:1zda9cem]L[/u:1zda9cem]211-4 vous voulez dire.
Logiquement oui. D'ailleurs, le L211-2 ne fait pas de détail et vise indistinctement les deux alinéas.


Citation de hincmar :


Si l'alinéa deux est soumis à la condition du [u:1zda9cem]moment[/u:1zda9cem] de la délivrance.

C'est une question ?

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