Le rôle réel du pouvoir exécutif en matière fiscale

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J'aimerai savoir quel est le rôle réel du pouvoir exécutif en matière fiscale? Quels sont les domaines du pouvoir réglementaire au niveau de la fiscalité?

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Ma question n'a pas suscité beaucoup d'enthousiasme, mais si çà intéresse quelqu'un, j'ai trouvé la réponse à ma question:

L’impôt est une attribution de la souveraineté, et le droit de l’établire, de la modifier, ou de le supprimer est un principe fondamental du droit public. L’impôt est consenti par les citoyens, et les représentants des contribuables doivent donc intervenir dans la procédure fiscale, ce qui correspond à une réalité politique.
La réalité juridique apparaît dans l’art 14 DDHC, affirmé par l’art 34 de la constitution de 1958 qui dispose que « l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature relèvent des attributions du parlement ». En réalité, ce principe de la légalité n’a pas la portée que lui assure les textes, le pouvoir fiscal est pour l’essentiel entre les mains du gouvernement, en particulier du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ou celui du budget.
Le pouvoir réglementaire peut intervenir dans le domaine de l’impôt pour fixer par décret les détails d’application de la loi. Dans certains cas, la loi se limite à la création des impôts, et elle laisse aux autorités administratives le soin d’en fixer les modalités.
Le pouvoir réglementaire a compétence pour édicter les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre des lois. De plus, si une disposition fiscale est détachable des matières réservées à la loi, le pouvoir réglementaire peut fixer lui-même la règle concernant cette disposition. Enfin, les attributions des compétences législatives au pouvoir exécutif concernent également la matière fiscale.
De plus, l’intervention de l’Etat dans le domaine économique et social peut se traduire par le versement de subventions prélevées sur le buget général ou par un financement direct recherché en dehors du budget : la parafiscalité. La taxe parafiscale est encaissée ou gérée par des personnes morales de droit public ou privé qui sont soumis à la tutelle du gouvernement. Toutefois, la loi de finance de 2004 supprime l’ensemble des taxes parafiscales et recrée les taxes essentielles sur une dénomination différente.

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effectivement je suis d'accord

je ne t'ai pas repondu avant car je n'ai commence cette matiere par le magistere de Nancy que depuis lundi!!!

mais merci de la question et de la réponse :wink:

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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si t'a des pb en droit fiscal hésite pas!! j'commence à maîtriser 8)8)

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Olivier Intervenant

Ca c'est bon à savoir, merci de bien vouloir donner bénévolement des coups de main aux autres ! C'est aussi ça l'objectif de juristudiant, et tu l'as compris ! Bravo !

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