Le prix dans le contrat de vente

Publié par

Bonjour camarades
J'ai besoin d'aide concernant cette assertion "le contrat doit être annulé dès lors que le prix doit faire l'objet d'un nouvel accord".
J'ai besoin d'un exemple type pour comprendre.
Merci pour votre lecture

Publié par
Chris / Joss Beaumont Modérateur

Bonjour,



Aux termes des articles 1583 et 1591 du code civil, si le prix doit faire l'objet d'un nouvel accord c'est donc qu'il n'y a pas d'entente sur ce dernier, or pour être parfaite, la vente suppose qu'on ait convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1591 dispose pour sa part que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.



Dès lors il est assez aisé de comprendre que si le prix doit faire l'objet d'un nouvel accord, c'est qu'il n'y a pas de détermination de ce dernier et qu'il n'a pas été convenu, donc la vente n'est pas parfaite, donc le contrat de vente est nul, ce qui impose d'en établir un nouveau. Dernière modification : 27/05/2020 - par Chris / Joss Beaumont Modérateur

__________________________
Au delà du possible.