le privilege du vendeur

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Bjr a tous
j'aurai besoin d'une explication concernant la cession du fonds de commerce.
On dit que comme garantie en paiment du prix par l'acheteur, le vendeur a un privilge (le privlege du vendeur).on dit qu'il s'impute de maniere hierarchique sur les marchandises, puis sur le materiel et enfin les elements incorporels.
Je n'arrive pas a comprendre, [u:n7n7aelc]concretement, [/u:n7n7aelc]cela consiste en quoi?

Merci de me repondre vite, c'est pr un exam qui est demain..

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cela signifie que si le vendeur ne recoit pas le prix,

il pourra tout d'abord vendre les marchandises et se payer sur ce prix, si ca ne suffit pas il pourra vendre le materiel (les meubles, les immeubles) et se faire payer sur le prix et enfin si ca ne suffit toujours payer vendre les elements incorporels (la marque, l'enseigne, les brevets, les licences...) et se faire payer sur le prix

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d'accord, merci, j'ai compris
cela veut dire qu'il va pouvoir vendre qqchose qui ne lui appartient pas?(enfin, qui finallement est un peu comme s'il lui appartenait puisqu'il n'a pas été payé, partiellement ou totalement)
en tout cas, merci beaucoup

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oui c'est ca

mais il y a une procedure (dont je ne me souviens plus comme cela) pour que le vendeur puisse faire vendre tout cela

il doit y avoir une mise en demeure de payer et un delai pour payer doit etre laisse de memoire

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Je vous remercie de votre reponse rapide.
On ne nous a pas parlé de la procédure en cours, on a juste survolé le principe, donc, ne vous inquietez pas
Bonne journée

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Citation de tatati :

Je vous remercie de votre reponse rapide.
On ne nous a pas parlé de la procédure en cours, on a juste survolé le principe, donc, ne vous inquietez pas
Bonne journée

mais de rien

merde pour demain alors ;)

et si tu as d'autres questions, n'hesites pas, on est la pour ca

Jeeecy

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