Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour j'avais une petite question a vous poser lorsque le mandataire commet un dol est qu'il y'a un depassement des pouvoirs ?
Bonsoir quand il y a dol le dépassement de pouvoir est indifférent.
Je vous remercie beaucoup on a eu ça dans le partiel et j'avais penser comme vous ...
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