Le cumul des responsabilités

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Bonsoir,
Je suis en plein cas pratique concernant les différentes applications de l'article 1242 alinéa 4 etc.. c'est à dire les responsabilités des parents du fait de leur enfant

Cependant j'ai une question, en effet j'ai dans mon cas pratique un mineur qui jouait dans un club sportif et qui cause un dommage.

j'ai quasiment fini mon cas pratique en retenant plusieurs responsabilités.
D'une part celle de l'enfant, celle des parents et l'association. Mais c'est là que j'ai un petit soucis. Il me semble que dans cette situation il faut vérifier avant s'il est possible d'engager la responsabilité des parents et c'est seulement si c'est pas possible qu'on doit aller vérifier la responsabilité de l'association sportive..
Du coup j'ai un petit doute.. c'est le petit détail qui me perturbe donc si quelqu'un peut m'éclaircir sur ce point je lui serai redevable ^^'

Je vous remercie par avance 4.gif

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marianne76 Modérateur
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Ah !
Je suis désolé alors .. merci pour la réponse je vais regarder cela tout de suite :)

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marianne76 Modérateur

Normal le post date de 2015 et j'ai l'impression qu'on ne le trouve plus.
Vous avez raison sur le fait que si l'article 1242 al 4 est applicable cela exclut l'application de l'article 1242 al 1er ce qui à mon sens est contestable.

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

J'ai rendu le lien cliquable il ne renvoyait à rien à cause d'un double https://.

A plus

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Je me permets de rappeler que cet article doit se lire comme suit :
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.


Et que l'adverbe "solidairement" n'est pas là que pour faire joli...

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Hors Concours

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Camille Intervenant

Re,
il faut vérifier avant s'il est possible d'engager la responsabilité des parents et c'est seulement si c'est pas possible qu'on doit aller vérifier la responsabilité de l'association sportive.

En n'oubliant pas qu'en matière de responsabilité civile, l'affaire se terminera par une bataille de chiffonniers entre l'assureur qui couvre la responsabilité RC des parents et l'assureur qui couvre la responsabilité RC de l'association, puisqu'au final, c'est l'un des deux qui casquera, et non pas ni les parents, ni l'association elle-même.
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Hors Concours

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Merci vous m'avez bien rassuré :)
C'est vraiment l'histoire des cumuls des différentes responsabilités sur le plan délictuel qui me perturbait ^^

Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée :)

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marianne76 Modérateur

Bonjour
puisqu'au final, c'est l'un des deux qui casquera, et non pas ni les parents, ni l'association elle-même
Tout dépend, vous avez parfois des parents non assurés (10% environ),ou des assurances suspendues (c'était le cas dans l'arrêt Bertrand de 1997) . Vous avez des plafonds d'indemnisation enfin vous avez aussi des clauses qui indiquent que l'assurance n'indemnisera qu'à hauteur de la responsabilité de l'enfant.
J'ai en mémoire un arrêt où le mineur avec un autre avait mis le feu à une maison
le mineur A était responsable pour les juges à hauteur de 30%
le mineur B était responsable à hauteur de 70%
Les parents étaient responsables in solidum
La victime s'est retourné vers la mère de pour se faire rembourser de la totalité , la mère a demandé à son assureur de prendre en charge, mais son assureur n'a payé que pour 30%. La mère a dû se débrouiller pour payer le reste (la clause a été considérée comme valable). Donc tout ça pour dire que l'assurance ne règle pas tout.
S'agissant de la responsabilité parentale effectivement les parents sont solidairement responsables , Camille écrit à ce sujet l'adverbe "solidairement" n'est pas là que pour faire joli...
, certes mais ils ne sont solidaires qu'à condition 1° qu'ils aient l'autorité parentale et que l'enfant cohabite avec eux . Donc dans le cas de parents séparés si la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, l'autre ne peut voir sa responsabilité engagée sur 1242 al 4. La réforme permettrait d'ailleurs de gommer ce problème, puisque le futur article 1246 disposerait ceci : "Sont responsables de plein droit du fait du mineur :
- ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ;", il n'y a pas d'autres conditions.

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J'ai une autre question qui me tracasse ...
Notamment avec la loi de Badinter de 1985 avec les accidents de la circulations et l'article 1242 du C.civ ( parents, commettants etc..)
Je sais que la loi Badinter n'est pas alternative et que la victime qui remplie les conditions de cette loi doit forcément se fonder sur cette loi et pas sur 1242.

Mais si admettons un mineur cause un dommage en ouvrant une portière de voiture et la victime se casse un bras.
Bref donc je vérifie les conditions de la loi Badinter etc. Mais comme ici la personne qui cause le dommage est mineur, je dois ensuite engager la responsabilité des parents (ou association éducative si une décision judiciaire est intervenue) pour que la victime soit indemnisée ?
En gros la victime se fonde sur la loi de 1985 pour son indemnisation et ensuite je vérifie l'article 1242 (dans mon cas pour les parents) pour savoir qui va payer cette indemnité ?

je sais pas si je suis très clair :/

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marianne76 Modérateur

Bonjour
L'exclusivité de la loi concerne essentiellement le VTM impliqué
Quand une victime veut agir contre le conducteur d'un VTM en principe il ne peut agir qu'en invoquant la loi de 1985
(encore qu'il y a des tempéraments ex dans l'hypothèse ou le conducteur est préposé la cour de cassation transpose la jurisprudence costedoat, par ailleurs si le conducteur est mineur, la cour de cassation admet que la victime puisse agir contre les parents sur le droit commun)
Pour votre hypothèse où le mineur cause un dommage en ouvrant une portière , non la victime ne peut se fonder sur la loi de 1985 que contre le conducteur ou le gardien du VTM qui lui a causé un dommage , si elle décide d'agir contre l'enfant , ce sera le droit commun encore que je conseillerai plutôt à la victime d'agir contre les parents toujours sur le fondement du droit commun (sauf si l'un des parents est conducteur évidemment)

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Ahhhh oui je suis bête ... ici le mineur n'est pas conducteur ni gardien donc oui c'est logique ...
Du coup pour un cas pratique je vérifie quand même la responsabilté sur la loi et je dis que blabla la victime ne peut pas se fonder dessus ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Pour un cas pratique
vous indiquez que la victime peut agir contre le conducteur du VTM ou le gardien du VTM sur le fondement de la loi de 1985
qu'elle peut aussi assigner l'enfant sur l'article 1240 et les parents sur 1242al 4
Tout ce petit monde sera condamné in solidum il conviendra éventuellement de voir les recours récursoires entre coauteurs

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D'accord merci :)
Car je sais que beaucoup de personne pour les partiels ne font pas attention a la forme et notamment les règles avec les cumuls etc.. donc ca me laisse le temps de bien me préparer pour mon partiel :)
Merci !!

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Bonjour,
Je ne comprend pas ce que signifie caractère exclusif de la loi de Badinter..
Ce que j'ai compris moi c'est que la victime qui a eu un dommage par un VTM doit absolument se fonder sur la loi de Badinter et ne peut pas aller engager la responsabilité de l'auteur du dommage (donc conducteur ) sur la responsabilité des choses. Mais si dans l'exemple énoncé ci dessus avec le mineur.. dans ce cas la victime doit quand même se fonder sur Badinter .. mais du coup la responsabilité des parents pour le mineur on en fait quoi ?

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En gros pour agir contre le véhicule ici la voiture la victime PEUT UNIQUEMENT se fonder sur la loi de badinter. Dés lors que c'est un véhicule ( accident de la circulation ) etc c'est que sur la loi de Badinter ( pas sur 1242 alinéa 1 pour la chose SAUF si vous après vérification des conditions la loi ne peut pas s'appliquer alors oui VOUS POUVEZ engager la responsabilité sur 1242 alinéa 1)
Concernant l'acte de l'enfant, la victime peut engager sa responsabilité ainsi que celle des parents ( l'arrêt du 11 septembre 2014 considère que la victime peut engager la responsabilité des parents et de l'enfant mineur).Donc ici nous sommes sur le droit commun et non sur la loi de Badinter.

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Évidemment l'article 1242 alinéa 1 fait référence à la chose dont engagement de la responsabilité de son gardien.
Au passage on peut rappeler qu'un infans peut être gardien, mais qu'un préposé ne peut pas être gardien et préposé a la fois.

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Concernant l'acte de l'enfant, la victime peut engager sa responsabilité ainsi que celle des parents ( l'arrêt du 11 septembre 2014 considère que la victime peut engager la responsabilité des parents et de l'enfant mineur).Donc ici nous sommes sur le droit commun et non sur la loi de Badinter.
Exactement

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Ahaha je crois que c'est bon normalement j'aurai plus rien a demandé concernant ce sujet ^^
J'ai mon épreuve mercredi de responsabilité civile mercredi et ma moyenne de TD tourne aux alentours de 14-15 donc grâce à vos explications je suis encore plus serein pour cette épreuve 4.gif

Merci 30.gif

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marianne76 Modérateur

Bon courage à vous

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