Le contrat d'entreprise

Publié par
PNF

Bonjour, je rencontre des difficultés à résoudre ce cas pratique. Pouvez vous m'aider s'il vous plait ?
Merci d'avance pour l'aide
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés d'ingénierie. Le but est ensuite de sélectionner l'étude technique la plus convaincante pour lui confier la réalisation du projet. La société d'étude ViniConseil a réalisé l'étude technique ainsi commandée, mais son projet n'a pas été retenu. Elle décide néanmoins d'envoyer à la coopérative une facture de 15000€ en paiement de l'étude préalable ainsi conduite.
La coopérative n'a aucune intention de payer puisque qu'elle n'a jamais donné son accord pour un prix pareil. De plus, le prix est selon elle clairement disproportionné par rapport à la prestation effectuée.
Vous éclairez la coopérative sur la situation et sur les solutions qui s'offrent à elle
Je pose mon début de raisonnement dans un autre msg

Publié par
PNF

Faut-il faire des parties pour expliquer l’absence de vente, de bail, de mandat et de dépôt ?
Je n’ai pas encore chercher de jurisprudence, mais c’est juste pour avoir si je pars sur de bonnes bases parce que je trouve mon raisonnement très léger. Encore merci

I La présence d’un contrat d’entreprise

art 1790 : -> il faut une prestation + un prix
On exige un accorde de volonté sur la prestation à accomplir mais on n’exige pas d’accord de volonté sur le prix
En l’espèce : la prestation est étude technique
De plus on estime qu’il y a un accord de volonté sur cette prestation à accomplir
Le fait qu’il n’y a pas eu d’accord sur le prix n’est pas dépendante de la qualification de contrat d’entreprise car l’accord sur le prix n’est pas une condition de validité
Donc il y a un contrat d’entreprise dont la prestation est une étude technique et le prix est indéterminée
L’entrepreneur est la société d’étude ViniConseil et le maître d’ouvrage est la coopérative vinicole

II Les solutions

a) Prouver un abus dans la fixation unilatérale du prix par l’entrepreneur

art 1165 : L’entrepreneur lui-même peut fixer le prix unilatéralement mais en cas d’abus des d&i viendront compenser l’abus dans la fixation du prix par l’entrepreneur
En l’espèce, selon le maître d’ouvrage « le prix est disproportionné par rapport à la prestation effectuée », cela peut qualifier un abus
Donc, le maître d’ouvrage pourra recevoir des dommages et intérêts

b) La possibilité de réduire le prix en de mauvaise exécution

art 1223 : C’est la faculté de réfaction, le maître d’ouvrage aura la possibilité de réduire le prix en cas d’exécution imparfaite de la prestation par le débiteur de l’obligation
En l’espèce, rien n’est précisé sur comment la prestation a été réalisée mais si le maître d’ouvrage considère qu’il y a eu une exécution imparfaite, il pourra réduire le prix
Donc, cela dépend de la qualité de la prestation exécutée

Publié par
Camille Intervenant

Bonsoir,
En quoi la somme de 15000 euros est-elle abusive ?
Moi, j'aurais facturé 25000 euros !
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Y a-t-il eu un devis d'établi ?
Articles de quel code ? Le Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ?
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Hors Concours

Publié par
PBN

Bjr, si je ne considère pas la somme élevée je ne vois pas quelles solutions trouver pour le maître d'ouvrage, quels moyens d'action aurait il. Il s'agit des articles du Code civil désolée.

Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

Il serait plus simple pour le maitre d'ouvrage de se baser sur l'article 1165 (un abus dans la fixation unilatérale du prix par l’entrepreneur) que sur la mauvaise exécution du contrat (plus difficile à prouver).
A moins que la société qui a effectué l'étude ait établi un devis de ce montant et que la coopérative l'ait accepté. Alors, dans ce cas, cela deviendrait plus difficile pour la coopérative de contester quoi que ce soit.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bjr,
le prix est selon elle clairement disproportionné par rapport à la prestation effectuée.
Je ne pense pas qu'un juge se suffise et se satisfasse de la seule affirmation péremptoire de l'avocat de la coopérative viticole...
"M. Le Président ! Ma cliente estime à juste titre que..."

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Hors Concours

Publié par
joaquin Modérateur

Elle a commandé plusieurs études à des sociétés d'ingénierie différentes. La coopérative peut donc faire une comparaison avec les devis ou les factures établies par les autres sociétés (dans la mesure ou le cahier des charges est à peu près semblable pour toutes les sociétés). Si les 15000 euros paraissent disproportionnés par rapport aux autres, un juge pourrait pencher en faveur d'un prix disproportionné. Evidemment, cela reste à l'entière appréciation du juge.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Publié par
Lorella Modérateur

La coopérative peut elle faire part par écrit de son refus de payer la facture en indiquant n'avoir pas été informée sur le principe de la facturation et ni sur son montant, n'avoir reçu aucun devis, n'avoir rien signé ?

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Assistante Ressources Humaines

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Publié par
Camille Intervenant

Re,
Ben oui et non... Si tous les autres devis tournent tous autour de 500 euros ou 1000 euros, ça va être râpé pour Viniconseil.
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Hors Concours

Publié par
Lorella Modérateur

En fait il est plus facile d'estimer un bien qu'un service par rapport au temps passé. Peut être que dans le secteur des études techniques, il est d'usage de facturer le temps passé, sans être obligé de fournir un devis au préalable.

Il faudrait savoir si c'est au client d'apporter la preuve que le prix est excessif ou au prestataire d'apporter la preuve que le prix est juste.

Peut être un pourcentage du montant des travaux sert de base à la facturation des honoraires d'étude ?

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Assistante Ressources Humaines

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Publié par
PBN

Merci pour les réponses du coup à part l'article 1165 du Code civil et art 1223 il n'y a rien d'autres à mentionner ? Car du coup ça me fait à peine une page.
Encore merci pour l'aide.