Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour le titre de ma dissertation est le suivant: les contrats passés par l'administration sont-ils tjours administratifs?
J'aimerais savoir en résumant ce la veut dire est ce qu'il existe des critéres pour definir le contrat administratif
Pas de critère de définition mais d'identification :
les parties au contrat
l'objet du contrat
les clauses exorbitantes du droit commun
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