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Bonjour,
J'aurai besoin d'avoir des avis et des informations sur quelques points de droits que je n'arrive pas à cerner.
J'ai un projet pédagogique cette année et je m'occupe de toute la partie juridique, seulement je ne suis pas étudiante en droit mais en ingenierie des médias.
Notre projet consiste à créer (en simulation) une entreprise 100% en ligne, nous avons donc choisi de créer un site e-commerce de vente en ligne de partition de musique à l'unité directement téléchargeable au format électronique.
Pour mon travail je dois répondre à certaine question, l'une d'entre elle concerne le staut juridique de notre entreprise. Nous sommes un groupe de 8 personnes mais je ne sais pas quel statut serait le plus interessant pour nous : Entreprise Individuelle, EURL, SARL ou SA (notre choix dépend surtout des apports car notre budget est très limité)
J'aimerai savoir lequel de ses statuts me conseilleriez-vous pour ce genre d'entreprise?
Le deuxième point sur lequel je me pose des question concerne la législation sur le e-commerce. D'aorès mes rechers, plusieurs textes s'y rapportent mais j'arrive pas toujour à trouver les bons, y en a tellement.
Pouvez-vous me dire vers quelles direction chercher pour connaître nos droits et ns devoirs lors d'une création d'une entreprise virtuelle dont l'activité s'inscrit dnas la vente en ligne?
Troisième et dernière question, elle concerne le côté commercial de notre activité.
Normalement, les sites qui vendent des partitions de musiue en vente, prennent la commande et expédie la partition au format papaier via la poste et reverses 60% de la vente à l'éditeur. Nous nous voulons que le client puisse télécharger sa partition au format numérique (pdf), mais d'après la loi, il semblerait ue pour faire le commerce de fichier électronique, il faut en être propriétaire.
Y a t-til des lois qui régissent le commerce entre un éditeur et un revendeur?
Y-a-t-il des textes qui parlent des conditions à respecter pour la ventes de fichier électronique.
Je suis un peu perdu dans tout ça, et j'avour que la plupart du temps, j'arrive pas toujours à déchiffrer ces nombreuses lignes....
Avez-vous des avis, des conseils et des tuyaux à me donner pour avancer dans mon projet?
Merci
coucou
alors pour ta premiere question
vous etes 8 donc tu peux deja oublier les EURL (entreprise unipersonnele à responsabilite limitée
tu peux aussi oublier les SA qui ont un capital minimum eleve et une obligation d'expert comptable et c'est une societe tres formelle donc cela a un cout eleve d'entretien chaque année
ensuite entre entreprise individuelle et SARL, ca depend de ce que tu veux faire avec ton benefice, autrement dit c'est plus d'un point de vue fiscal que de droit des societes que cela va jouer
d'un point de vue droit des societes, la SARL est mieux car elle permet de limiter la responsabilite aux apports
et comme le capital minimum d'une SARL est maintenant de 1 euro, vous pouvez limiter votre apport et donc votre responsabilite a 1 euro
maintenant d'un point de vue fiscal, l'interet entre l'entreprise individuelle et la SARL se trouve au niveau de la repartition des benefices
en effet en entreprise individuelle, vous etes impose chacun pour le part de chiffre d'affaire qui vous revient
si le chiffre d'affaire n'est pas tres eleve, vous pourrez beneficier des paliers les plus bas de l'IR, donc payer moins d'impot
en effet pour les SARL, elles sont soumises par principe a l'IS soit 33,33% et ce qui reste est reparti entre les actionnaires
concernant le montant de votre capital social, il devra etre suffisant pour couvrir les depenses que la societe devra fournir avant d'engranger les premiers sous 
il ne faut pas oublier les declarations a la CNIL egalement car vous aurez un fichier client et l'immatriculation de la societe au RCS (registre du commerce et des societes)
concernant les legislations sur le ecommerce, je n'en ai aucune idée
il me semble qu'il y a une directive communuataire sur le commerce electronique
lesz partitions que vous allez vendre ne vous appartiennent pas, il vous faut donc l'accord (ecrit pour avoir une preuve!!!) del a societe ou personne qui detient l'usus de ces partitions
voila si tu veux des precisions sur ce que j'ai indique, n'hesites pas, je n'ai peut-etre pas ete clair...
@+
Jeeecy
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M2 - DJCE de Nancy
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Je crois que j'ai tout compris sur les statuts, je pense opter pour une SARL, c'est la plus interessante pour nous fiscalement parlent
Je me demandai si les SARL pouvaient aussi beneficier des avantages fiscaux des nouvelles entreprises?
Concernant mes autres questions, je vais essayer de faire un autre post dans une catégorie plus adéquate.
Merci pour tes réponses...
mais de rien
tu peux continuer dans ce sujet s'il te plait
merci
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oui concernant tes autres questions...
c'est plus simple pour tous les utilisateurs du forum plutot que d'eparpiller tes questions partout
en plus tout concerne le droit des affaires de pres ou de loin donc c'est la bonne place
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Ok, j'ai pigé.
Bon, j'ai continuer mon travail sur la SARL, et je voudrais savoir si je pars avec 8 associés s'il doit y avoir un associé majoritaire ou si on paux tous être associé a 12.5% (12.5 x 8 = 100%) ?
Si l'un des associé est majoritaire, doit-il faire un apport personnel plus important?
Et concernant mais autres question, je relance, on ne sait jamais :
Y a t-il des textes qui régissent le commerce électronique?
Et si nous devons vendre des partition au format électronique qui ne nous appartiennet pas, devons nous payer des droits d'exploitation à l'éditeur ou devons nous acheter ces partition à l'éditeur?
merci.
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