La voie de fait

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Bonjour,

J'aimerai savoir si la voie de fait pouvait être considérée comme une procédure qui autrefois, favorisait la compétence du juge judiciaire ?

Merci

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Fax Intervenant

Bonjour,

Il ne me semble pas juridiquement exact de parler de "faveur". Il n'y a pas de faveur en tant que telle pour un juge à se voir attraire tel ou tel litige dans son office, ni a fortiori pour le justiciable.

En revanche, le propre de la voie de fait est de faire basculer un litige qui ressortit en principe à la compétence du juge administratif (parce qu'il concerne un acte de l'administration dont le contentieux relève en principe de cet ordre), à la compétence du juge judiciaire (donc vous avez la bonne idée c'est juste le terme utilisé qui à mon sens ne convient pas).

Ensuite, vous parlez au passé mais la voie de fait est toujours d'actualité, simplement le tribunal des conflits a redéfini ses conditions d'application et a, par suite, réduit son champ.

J'espère que cela pourra vous aider.

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Bonjour,

Merci pour cette réponse. Ma question portait plus sur le fait qu'on puisse dire que la voie de fait est une "procédure". Mais avec votre réponse, je comprends mieux. Et oui je sais qu'elle est toujours d'actualité, mais comme vous l'avez dit, son champ a été réduit.