Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que veut dire "valoriser le domaine public".
Est ce que cela veut dire faire en sorte que le domaine public soit source de richesse pour la nation en permettant les investissements privés dessus ( notamment avec les autorisations constitutatives de droits réels L94 ) ?
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