La superiorité du droit communautaire ...

Salut, je viens d'avoir un sujet de dissertation en droit administratif general qui est :
"La superiorité du droit communautaire sur le droit national est elle achevée ?"

Donc j'ai tous les elements concernant cette superiorité notament grace aux arret de conflit des lois mais j'aimerais savoir si l'etat a mis en place un procesus permettant l'instalation de cette superiorité ? "...est elle achevé...?"

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ryan

non à ma connaissance le processus est uniquement jurisprudenciel - rien de législatif en la matière.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)