la neutralité du service public et la liberté de conscience

Publié par

Bonjour, j'ai une dissertation à rendre et le sujet est : la neutralité du service public et la liberté de conscience

comme problématique je me disait que je pourrais mettre :

en quoi le principe de neutralité est à la fois une garantie et à la fois une limite pour la liberté de conscience ? (il faut la reformuler)

et comme plan :

I) le principe de neutralité : une garantie fondamentale à la liberté de conscience

A) une assurance pour le bon fonctionnement du service public

B) le principe de laïcité, une condition nécessaire à la liberté de conscience

II) une limite formelle (à reformuler)

A) des agents du service public extrêmement restreint

B) l'expression contrôlée des usagers

est ce que vous avez des suggestions ?

bonne journée ;)

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

Un arrêt récemment commenté sur Dalloz actualités en rapport avec votre sujet :
CE 12 févr. 2020, req. n° 418299

__________________________
Le précieux...enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralités fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ


Publié par

d'accord merci beaucoup, est ce que vous pensez que mon plan est bien ?

Publié par
LouisDD Administrateur

Re

J’ai pas trop compris les idées qui pourraient s’insérer dans votre plan...

De plus ça jongle avec les notions, je n’ai pas le cheminement de la pensée qui se fait aisément...
Pourtant votre problématique m’a l’air pas mal, parce que ça traduit bien le paradoxe du principe qui est à la fois protecteur de l’usager et du personnel de l’administration... et qui garanti effectivement un bon service public (en quoi d’ailleurs ?) et surtout des conditions d’accès aux fonctions dans l’administration qui sont moins discriminatoires

A souligner d’ailleurs en phrase d’accroche vous pourriez parler du Label Diversité obtenu par la juridiction administrative dans son ensemble... ça pourrait illustrer par de l’actualité et montrer l’importance de cet enjeu...

__________________________
Le précieux...enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralités fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ


Publié par

Bonsoir,

effectivement mon plan n'est pas très clair... est ce que vous auriez une idée sur les deux grands axes que je pourrais faire?

Je m'étais dit sinon que je pourrais faire un I sur le fait que cela protège les usagers et les agents du service public et permet d'assurer le bon fonctionnement de celui-ci. Puis en II dire que cela limite également la liberté de conscience des usagers car ils ne peuvent pas s'exprimer librement ? par exemple le fait de ne pas pouvoir porter d'objet religieux..

est ce que cela est mieux ?

bonne soirée et merci pour votre aide

Publié par

Je réagis un peu tard mais attention : le principe de neutralité ne concerne que les agents publics, pas les usagers.

La liberté de conscience est un des piliers de la laïcité mais ça dépasse le cadre religieux, tout comme le principe de neutralité des agents publics.

La liberté de conscience concerne tout le monde, agents comme usagers, mais du fait qu'ils représentent la personne publique, on a créé le principe de neutralité pour les agents publics car c'est l'État qui est neutre, pas les gens individuellement. L'Etat ne s'immisce pas dans les consciences.

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,


le principe de neutralité ne concerne que les agents publics, pas les usagers.


Non, il est aussi opposable aux usagers du service public. C'est très simple, quand vous allez dans un établissement enseignement public, on vous interdit de porter des signes religieux apparents pour ne pas perturber la neutralité du service publique. C'est-à-dire que les usagers peuvent, par leur comportement, porter atteinte à cette neutralité, et c'est pourquoi la neutralité du service public leur est aussi opposable. Toutefois son opposabilité est plus souple que pour ceux des agents du service public.

Publié par

Vous avez à la fois tort et raison, je m'explique:

Si vous parlez des écoles, collèges et lycées publics, il n'y a qu'une interdiction de signes ostensibles (et non des signes religieux en général) et uniquement parce que cela tient au contexte particulier des élèves, il n'y a donc pas de principe de neutralité puisque les signes discrets sont autorisés.

Si vous parlez de l'enseignement supérieur, c'est encore moins vrai. On ne peut limiter le port de signes religieux à des usagers que pour des considérations qui tiennent à l'ordre public ou à l'interdiction de tout acte prosélyte.

Les statuts ou règlements des universités reprennent généralement la circulaire Bayrou qui dit que le port de signes ostentatoires constituant en eux mêmes des actes de prosélytisme sont prohibés, ce qui ne veut strictement rien dire pour le juge administratif puisque ce n'est pas le port du signe qui constitue une ostentation mais le comportement de l'usager qui lui donne son caractère ostentatoire (c'est d'ailleurs pour ça que la loi de 2004 a changer le terme ostentatoire en ostensible pour les élèves, afin d'éviter tout malentendu..)

Quand vous dites que par un comportement, l'usager peut troubler l'ordre public ou se livrer à des actes de prosélytisme, vous avez tout à fait raison, donc il est soumis au respect du principe de neutralité du service public au sens large, mais on ne peut en aucun cas leur édicter une interdiction générale et absolue du port de signes religieux sur le seul et unique fondement du principe de neutralité du service public, encore faut-il démontrer en quoi le port du signe porte une atteinte à ce principe pour le service public (on parle bien de neutralité du service public applicable à tous, et non de neutralité des usagers)

EDIT:


"on vous interdit de porter des signes religieux apparents pour ne pas perturber la neutralité du service publique"

A supposer bien entendu que la personne n'adopte pas un comportement répréhensible, en quoi le fait de porter un signe religieux perturberait la neutralité du service public ?

Dernière modification : 30/03/2020 - par Tikamosalah

Publié par
C9 Stifler Intervenant


il n'y a qu'une interdiction de signes ostensibles (et non des signes religieux en général) et uniquement parce que cela tient au contexte particulier des élèves, il n'y a donc pas de principe de neutralité puisque les signes discrets sont autorisés.



J'ai bien mentionné les signes apparents, et j'ai bien souligné que le principe de neutralité s'appliquait de manière plus souple pour les usagers que pour les agents.

Toutefois, la loi de 2004 mentionne ça "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. " article L141-5-1 du code de l'éducation.

Il n'est plus mention de prosélytisme ou autre chose. Mais ça ne reste pas non plus une interdiction générale et absolue puisque les signes discrets sont autorisés. Dans tous les cas, on est face à un assouplissement du principe de neutralité qui est le corollaire du principe de laïcité et qui s'impose aussi bien aux agents qu'aux usagers.

Edit :


A supposer bien entendu que la personne n'adopte pas un comportement répréhensible, en quoi le fait de porter un signe religieux perturberait la neutralité du service public ?


C'est très simple. Vous êtes un prof face à un élève qui porte un signe religieux apparent, et vous connaissez cet élève. La religion est sans nul l'ombre d'un doute source de conflits, cela pourrait donc entraîner " l'exclusion " de l'élève par le prof. Voire même, créer une division au sein des élèves. Bref, le principe de neutralité vise aussi à lutter contre la discrimination. On privilégie et préserve donc en soit l'unité des élèves. Dernière modification : 30/03/2020 - par C9 Stifler

Publié par


Toutefois, la loi de 2004 mentionne ça "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. " article L141-5-1 du code de l'éducation.

Oui c'est ce que j'ai dit :) L'école est un cas particulier, ça veut juste dire que depuis 2004 les établissements ne sont plus dans l'obligation de rapporter la preuve d'un comportement, la loi énonce explicitement les signes interdits



Je répondais plus à la deuxième partie de votre commentaire.

Pour moi, le principe de neutralité du service public est une limite à la liberté de manifester ses convictions religieuses, on ne peut pas vraiment dire que la "neutralité" au sens général s'impose aux usagers (par définition si un usager porte un signe religieux, il n'est plus en situation de neutralité), mais que la neutralité du service public constitue une limite qui s'impose aux usagers (ça veut dire en quoi le comportement de l'usager peut-il déborder sur le service au point de considérer qu'il ne remplirait plus son exigence de neutralité)




C'est très simple. Vous êtes un prof face à un élève qui porte un signe religieux apparent, et vous connaissez cet élève. La religion est sans nul l'ombre d'un doute source de conflits, cela pourrait donc entraîner " l'exclusion " de l'élève par le prof. Voire même, créer une division au sein des élèves. Bref, le principe de neutralité vise aussi à lutter contre la discrimination. On privilégie et préserve donc en soit l'unité des élèves. L'exemple que vous donnez est donc l'exemple du "bon déroulement des cours" On en revient donc à ce que je disais, l'école est un cas particulier, c'est une exception. ça ne veut pas dire qu'on peut interdire à un usager de porter un signe religieux dans un service public sur la base de la neutralité du service public Dernière modification : 30/03/2020 - par Tikamosalah

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Le principe de laïcité est aussi fondée sur la volonté de diminuer les tensions religieuses. Donc la protection de l'ordre public. Il n'en demeure pas moins que le principe de neutralité s'applique aussi aux agents pour le " bon déroulement des cours ".

Donc, je ne vois pas pourquoi nier l'application du principe de neutralité venant interdire le port de signes religieux apparents pour les usagers du service public. Car si on le nie pour les usagers, on peut le nier pour les agents. Surtout que le Conseil d'Etat se réfère directement au principe de neutralité dans ses décisions.

Publié par

Le principe de neutralité des agents publics existe parce que c'est l'Etat qui est neutre, et les agents représentent ces services publics, ce qui n'est pas du tout le cas des usagers

- "la République ne reconnaît, ne salarie, ne subventionne aucun culte"(article 1 loi de 1905)

- la loi de juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires

- l'ordonnance de 2016


Donc, je ne vois pas pourquoi nier l'application du principe de neutralité venant interdire le port de signes religieux apparents pour les usagers du service public.


Parce qu'il n'existe pas. Le principe de neutralité du service public s'impose aux agents comme aux usagers, mais c'est le service qui est neutre (et les agents puisqu'ils représentent le service) pas les usagers. De plus, la neutralité ne se limite pas à la neutralité religieuse, donc si tu interdis à des usagers de porter des signes religieux, tu leur interdit aussi de porter des signes montrant leur appartenance politique, d'exprimer leur convictions etc..

Pour les agents, ils sont neutres parce que le service est neutre. Pour les usagers, il s'impose pour éviter que la manifestation de leur croyance ne remettent en cause la neutralité du service, donc il constitue une limite mais la règle pour les usagers est la liberté de manifester leur croyance religieuse (ou politiques, philosophique, etc..) dans la limite du respect de la neutralité du service.

Publié par
C9 Stifler Intervenant


la règle pour les usagers est la liberté de manifester leur croyance religieuse (ou politiques, philosophique, etc..) dans la limite du respect de la neutralité du service.



Donc le principe de neutralité est aussi opposable aux usagers, bien qu'il soit plus souple. Sinon, ils n'auraient pas l'obligation de le respecter. Dernière modification : 30/03/2020 - par C9 Stifler

Publié par

Non c'est la neutralité du service public qui leur est opposable, pas la neutralité des usagers directement, ce qui implique que leur comportement (et pas simplement le fait de porter un signe en lui même) pourrait être de nature à perturber le déroulement du service à ou faire en sorte qu'il avantage certaines personnes (il ne serait alors plus neutre).

Soit tu dis que la neutralité leur est opposable, et dans ce cas interdiction de porter des signes religieux tout court (et ce n'est pas le cas actuellement), soit tu dis qu'ils ont le droit de porter des signes (donc ils ne sont pas neutres) mais dans certaines limites tenant à l'organisation du service (pas de trouble, pas de prosélytisme, pas de comportement ostentatoire), notamment le principe d'égalité de traitement entre les usagers, dont la neutralité est le corollaire (conseil constitutionnel).

Mais tu ne peux pas dire que la neutralité est plus dure dans un cas, et plus souple dans l'autre, ça ne veut rien dire. Soit il y a neutralité des usagers, soit il y a neutralité du service public, soit les deux en même temps. En l’occurrence, il n'y a que la seconde.



De toute manière, il est totalement impossible d'exiger une neutralité religieuse des usagers directement car ce serait contraire à la constitution (DDHC), à la loi de 1905, à la CEDH, etc.. Tous ces textes réaffirment ensemble la liberté de manifester ses convictions sans être inquiété, tant en public qu'en privé, sous réserve de respecter l'ordre public.

Après il y a certaines exceptions y compris dans le privé, par exemple dans les entreprises, il est possible de limiter l'expression religieuses des salariés à certaines conditions strictes, alors même que la laïcité ne s'impose pas aux salariés privés. Dernière modification : 02/04/2020 - par Tikamosalah