Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, j'ai cet question dans mon TD: Appliquer la maxime exceptio est strictissimae interpretationis à l'article 2 du Code civil.
J'ai du mal à comprendre ce que mon professeur veut que fasse.
Quelqu'un peut m'aider svp
Merci
Principe : les dérogations au principe de non rétroactivité doivent être interprétées restrictivement , cela devrait vous aiguiller
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés