La loi francaise est elle applicable ?

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Bonjour,

Je bloque totalement sur deux cas pratiques et j'ai besoin de votre aide. Je m'excuse pour mon manque de réflexion mais je suis vraiment bloquée.

Premier cas pratique.


Une femme tunisienne désire établir la paternité de son enfant dont le père est francais et qu'elle eleve en France. Le père de l'enfant a montré son désinterêt. De plus,il est propriétaire de nombreux biens en France mais refuse que ces derniers reviennent à son fils. Il souhaite donc vendre ses biens afin de le déshériter.


La loi francaise pourra t'elle être appliquée sachant que le droit tunisien interdit l'établissement de la paternité naturelle ?

J'ai déjà l'article 311-14 du Code Civil qui dispose que "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant". Donc d'aprés cet article, la loi francaise ne pourra pas être appliquée. Néanmoins, la mère vit et éleve son fils en France donc d'aprés moi la loi française pourra être appliquée (d'aprés la loi du for). Quelle loi pourra être appliquée et selon quel(s) article(s) ?

La mère estime également que son fils ne saurait être exclu de la sucession de son père. Aura t'elle une chance de voir appliquer la loi francaise consacrant la réserve héréditaire à la succession de son ex-concubin ?

Je vais parler du fait qu'on ne peut pas déshériter un enfant. Pour moi,la loi francaise pourra s'appliquer étant donné que la mère réside en France et que le père est francais. Est-ce bien cela ou non ? Selon quel(s) articles ?



Deuxième cas pratique

En 2010, un homme francais,Elton, souhaite se marier avec un homme belge,David La loi belge autorisant le mariage entre personnnes de même sexe, Elton souhaite devenir belge afin de pouvoir épouser David.

Cette astuce leur permettra t'elle de voir leur mariage reconnu une fois revenu en France ?

Pour moi la réponse est dans un premier temps "non" étant donné que la loi francaise interdit le mariage entre personnes de même sexe,elle ne pourra pas accepter un mariage consenti ainsi. Mais si Elton est devenu belge,alors c'est la loi belge qui s'applique à lui. Or la loi belge autorise le mariage homosexuel. Dans ce cas,la réponse sera "oui". Quelle est la bonne réponse et selon quel(s) article(s) ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

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Aimer les animaux...c'est pas bête

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Mes cours de droit international privé remonte un peu à loin et je n'ai pas le code civil sous la main, du coup je ne vais vous donner que des brins de réponses.


La loi francaise pourra t'elle être appliquée sachant que le droit tunisien interdit l'établissement de la paternité naturelle ?


Lorsque vous avez une question en ce sens, il faut en fait s'interroger sur l'exception d'ordre public qui permet d'écarter l'application de la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public français. Normalement, vous devriez trouver des jurisprudences assez facilement sur des faits similaires.


La mère estime également que son fils ne saurait être exclu de la succession de son père


Concernant la succession, il faudra distinguer les biens meubles et les biens immeubles. Sauf erreur de ma part, les biens meubles suivent l'application de la loi nationale du propriétaire. Et pour les immeubles, c'est la loi nationale de la localisation de ces immeubles.


Cette astuce leur permettra t'elle de voir leur mariage reconnu une fois revenu en France ?


Il me semble que la loi française reconnaît les mariages célébrés à l'étranger s'ils ont respecté la loi nationale du lieu de célébration du mariage. Mais, cela reste à nuancer avec l'exception d'ordre public qui s'oppose notamment aux mariages polygames. Pour le mariage homosexuel, je ne sais plus si l'ordre public s'y oppose. Donc je ne vais pas m'avancer là-dessus.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais essayer de faire quelques recherches grâce aux éléments que vous m'avez donné.

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