La garantie sur contrat

Une garantie notée sur un contrat de vente entre 2 particulier est-elle toujours valable en cas de cession du bien en question ?
Pour plus de clarté, j'expose le cas :
Madame X achète un chien à Monsieur Y. Sur le contrat de vente, signé par les 2 parties, est précisé que si le chien se révèle être monorchide ( pas de testicules en place ) et sur présentation d'un certificat vétérinaire l'attestant entre les 4 mois et 6 mois de l'animal, Monsieur Y s'engage à rembourser une certaine somme à Madame X.
Seulement, Madame X a revendu le chien avant les 4 mois du chien. Peut-elle demander le remboursement de la somme convenue alors qu'elle n'est plus la propriétaire ?

Bonjour,
Selon moi oui. Le fait qu'elle ne soit plus propriétaire ne change rien aux termes du contrat, sauf mention expresse dans le contrat lui-même, l'acheteuse ne s'y étant pas, je suppose, engagée à rester propriétaire pendant la durée de validité du contrat.
On supposera que le défaut est devenu permanent, selon l'avis du véto.
Le seul "hic", c'est que le vendeur pourrait avoir le droit de demander une contre-expertise du chien par un véto de son choix ou, mieux, par un véto choisi d'un commun accord (sur action en vice caché selon le code civil).

Très accessoirement, elle va (ou a dû) se faire remonter les bretelles par le vendeur, s'il est éleveur professionnel ou "amateur éclairé", pour ne pas l'avoir informé plus tôt. Il existe des techniques vétérinaires assez simples (non chirurgicales) pour... "mettre les choses en place", si je puis dire...


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Merci pour votre analyse, Camille.
Pour le côté "techniques vétérinaires", ce n'est vraiment pas recommandé car la monorchidie peut avoir un côté héréditaire et les chiens atteints doivent être écartés de la reproduction...

Bonjour,
Oui, tout à fait, d'ailleurs la Société Centrale Canine n'aime pas trop...
(vaste sujet de débats entre éleveurs !)


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Suite du feuilleton :
Madame X ( pas très honnête ) falsifie un certificat vétérinaire en changeant la date pour la faire coïncider avec la garantie notifiée dans le contrat.

Certificat d'origine daté du 18 mars
Certificat falsifié en changeant le mois qui devient le mois de juin.
Chien ayant 6 mois le 7 juin et 8 mois le 7 août.
Que peut-on conseiller à Monsieur Y, l'éleveur ?

Bonjour,
Je dirais d'abord que Monsieur Y a assez mal rédigé son contrat.
D'un côté, je n'aurais pas prévu un délai maximum aussi court puisque, qu'on constate qu'un chiot est monorchide ou anorchide à 6 mois ou à plus de 6 mois, c'est-à-dire définitivement, ne change rien au fait que s'il a été vendu comme chiot confirmable et qu'il ne l'est pas, la garantie doit s'appliquer. Tout au plus peut-on prévoir un délai maximum raisonnable : ce n'est pas quand le chien a 5 ou 6 ans qu'il faut commencer à s'inquiéter de sa tare, si tare il y a.
De même, je n'aurais pas prévu un délai minimum aussi court. Ou plutôt, à ce délai de 4 mois, peut-être 3, j'aurais prévu, entre autre, une obligation d'information seulement.
Et j'aurais prévu, pour l'éleveur, la possibilité d'examiner le chiot lui-même et de faire pratiquer une contre-expertise par un autre véto.
Bref, j'aurais tourné mon contrat un peu différemment (éventuellement selon la race).

Mais peu importe ici, si le certificat a bien été falsifié et que le "pot aux roses" démontre que le certificat a été délivré alors que le chiot n'avait qu'un peu plus de 3 mois, l'éleveur a évidemment le droit de le faire constater et de refuser d'appliquer la garantie. S'il est honnête, il peut proposer une nouvelle expertise. Et accepter l'application de la garantie si le chiot est toujours monorchide à 8 mois.

Remarquez que si l'éleveur veut "jouer au plus fin" et si on s'en tient strictement aux termes de son contrat, certificat daté du 18 juin et anniversaire des 6 mois le 7 juin, le certificat trafiqué est "hors garantie contractuelle"…



P.S. : la vengeance est parfois un plat qui se mange froid. J'ai connu un éleveur dans le même cas qui, quelques temps plus tard, a découvert par hasard que le chiot devenu chien était proposé à la saillie dans les revues spécialisées comme "étalon confirmé" et avait gagné quelques expos de province… ça s'est assez mal terminé pour l'acheteur, d'autant qu'il n'en était pas à son coup d'essai apparemment.


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Ce n'est pas un chien inscrit au LOF donc pas confirmable. Est-ce que ça change quelque chose ?

Bonjour,
Non, c'est le contrat qui fait foi. Or, le contrat dit...
Mes remarques relevaient des "us et coutumes" classiques en matière d'élevage canin.
Il est rare de prévoir une garantie de cette nature pour un chiot non LOF, donc confirmation pas envisagée et donc non officiellement destiné à la reproduction, en tout cas pas acheté dans ce but.

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Je trouve tellement inadmissible que cette personne ait essayé de falsifier un certificat vétérinaire que je pense que Monsieur Y devrait attendre un certificat vétérinaire authentique avant les 8 mois du chien et ne rien faire sans... Comme apparemment le chien n'est plus à Madame X, elle semble avoir des difficultés à avoir un autre certificat et si ça se trouve, le chien est complet...
Ce que je trouve un peu léger c'est que le vétérinaire dont le certificat a été falsifié, ne fait rien contre cette dame.

Re,

Oui, bien sûr, bien sûr, mais le vendeur va faire quoi ? Demander à un expert en graphologie de confirmer, obtenir une attestation du véto, puis porter plainte auprès du procureur de la République contre son acheteuse ?
(je me permets de rappeler qu'en droit, une preuve aux seuls yeux d'un des protagonistes n'est pas encore une preuve au sens de la justice, en l'absence d'une enquête préliminaire…)


A condition d'avoir notifié à son acheteuse qu'il ne reconnaissait pas la validité du certificat et pourquoi. Le fait d'attendre sans rien dire un hypothétique nouveau certificat pas prévu au contrat ne le mettrait pas en bonne position.


Peut-être mais pour le moment, ce ne sont que des hypothèses.
(Euh… neuf chances sur dix que le chien soit "complet", la question est de savoir si "une de ses pièces" est au "bon endroit" ou pas…)



Est-il au courant ? Et par qui ? Et que voulez-vous qu'il fasse ? Lui-même n'est pas celui à qui le faux porte préjudice ou risque de porter préjudice.
Vous écrivez à quelqu'un. Ce quelqu'un "trafique" votre courrier dans le but de nuire à une tierce personne. En principe, vous ne pouvez rien faire directement contre le destinataire de votre courrier, sauf à lui passer un sérieux savon.


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Effectivement, je n'avais pas pensé à ça. Il faut qu'il le fasse en recommandé avec accusé de réception, je suppose ?

A propos de recommandé, je me suis toujours posée la même question. Quelle certitude entraîne le recommandé avec accusé de réception ? Ca implique uniquement que l'émetteur a envoyé une lettre mais nous n'avons aucune certitude quant à son contenu. De même pour le destinataire, il a bien reçu une lettre mais comment prouver le contenu ?


Effectivement ! C'est ce que j'aime avec les juristes, la justesse dans le propos...

Bonjour,

Ben vous me posez une colle… Il fut un temps, je ne sais si ça pratique encore, où on pouvait apporter contenu et contenant non cacheté à la poste, faire constater le tout au préposé, cacheter l'ensemble devant des yeux acérés et obtenir une attestation, non pas sur le contenu précis, mais au moins sur le nombre de pages et le contenu général (genre "lettre à en-tête de 4 pages", photocopies de l'avis d'impôts de telle date + lettre d'accompagnement 1 page", etc.)
Une bonne solution qui semble se dessiner est la lettre recommandée par Internet, service proposé par La Poste, puisque c'est elle qui conserve, dans un serveur sécurisé, le courrier exact que vous avez transmis depuis votre PC. Elle transmet votre courrier, après impression papier elle-même sécurisée, par le même procédé que d'habitude : dépôt du courrier papier avec avis LR/AR identique à un envoi manuel.

En fait, pour répondre à votre question, ce n'est pas seulement à l'expéditeur à faire la preuve qu'il a bien envoyé quelque chose, mais au destinataire à contester, dans un bref délai, qu'il n'a rien reçu qu'une enveloppe vide ou un contenu incohérent.



Oui oui… Euh… Encore que…


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Bonjour,

Je dois être trop jeune pour connaître cette pratique...

Et trop vieille pour celle-ci...

Je vais donc me renseigner, Merci Camille.

Re,
Pour la première pratique, je pense qu'elle est tombée en désuétude (utilisée dans le passé, mais il y a très très longtemps ).
A mon humble avis, serait néanmoins valide la même procédure mais en présence d'un témoin fiable jouant le rôle du préposé.

N.B. : contrairement à ce que tout le monde pense, la mise sous enveloppe d'un pli recommandé n'est pas du tout obligatoire. On peut "plier le pli" de manière à pouvoir le cacheter directement par un procédé quelconque et l'expédier tel quel avec le bordereau qui sera collé directement dessus (au verso du pli, donc).

Pour la deuxième pratique, c'est assez bien expliqué ici
http://www.laposte.fr/Particulier/Envoy ... ionale#LRE
et là
https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action
Et pour les questions de preuve :
https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/ ... erifpreuve

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