La compétence du juge pénal en matière domaniale.

Publié par

le 09/04/2007 à 14:53

Bonjour a tous j'aimerai savoir si quelqu'un peut me parler de"La compétence du juge pénal en matière domaniale" parceque j'ai un commentaire d'arret a rendre sur "laffaire des paillotes,cour de cassation,crim.,19 novembre 2004" et cette idée de plénitude de juridiction du juge pénal pourrai bien m'apporter mon I,A/

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