la chambre criminelle de lacour de cassation ,le 14juin 1984

Les juges répressifs ne peuvent accorder des dommages et intérêts pour des faits qui n'entrent dans les prévisions d'aucune disposition pénale .l'action civile doit donc s'appuyer sur un fait pénalement incriminé.c'est la raison qui est parfois invoquée pour justifier l'irrecevabilité de l'action civile fondée sur le fait d'une chose inanimée ou d'un animal ,lorsqu'elle est portée devant le tribunal répressif saisi de poursuites correctionnelles contre le "gardien".

pourriez vous m'aider sur cet arrêt ??