L2 Epinal - Colle Droit Administratif - CO - Semestre 3

Voici l'épreuve en question :

Vous commenterez cette décision d'un juge de proximité, non pas en droit pénal évidemment, mais en cherchant, au-delà du seul principe invoqué par ce juge, ceux qui, en droit administratif, étaient en cause et qu'il sanctionne également.

Juge de proximité de Boulogne-Billancourt, 10 mars 2005, Madame X, n° 05/00058.

"Attendu que Madame X est prévenue d'avoir à Saint Cloud (92), Rue de Gounod, avec le véhicule immatriculé xxxx YY xx, stationné irrégulièrement pour "absence de ticket horodateur valable" le 5, 13, 21 novembre, 4 et 22 décembre 2003, 3 et 7 février 2004, contraventions prévues et réprimées par l'article R 417-6 du code de la Route;

Attendu que Madame X sollicite la relaxe et à cette fin soulève l'illégalité [de l'arrêté du Maire de Saint Cloud ayant institué] le stationnement payant par carte monéo;

Attendu que les dispositions de l'article R 642-3 du code pénal qui réprime le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont été conçus, n'ont pas pour effet d'interdire d'autres moyens de paiement que le paiement en billets et pièces, l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens relevant du libre choix individuel;

Attendu que la seule condition est donc que ce libre choix puisse s'exercer, c'est-à-dire que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en l'espèce leurs règlements sinon à tous les horodateurs dans un rayon déterminé du moins à un nombre suffisant d'entre eux; qu'en l'espèce, à la date des stationnements irréguliers qui sont reprochés à la contrevenante, il n'y avait pas à proximité d'horodateurs mixtes; que la condition tenant à la liberté d'utiliser un autre moyen de paiement que la carte monéo n'était pas remplie;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de relaxer Madame X des fins de poursuite."



Et voici mon plan, à peu de chose près :

[u:2cl72fsa]I) L'illégalité avérée de l'arrêté du maire.[/u:2cl72fsa]
[u:2cl72fsa]A) Le principe d'égalité non respecté.
B) Un intérêt général non suffisant.[/u:2cl72fsa]

[u:2cl72fsa]II) Les compétences extrêmement larges du juge de proximité.[/u:2cl72fsa]

En fait c'est là que je me suis arrêté dans le devoir, par faute de temps. Je sais donc que la note ne sera pas brillante...

[u:2cl72fsa]A) Compétence pénale.
B) Examen de conditions adminstratives.[/u:2cl72fsa]

Ces deux derniers titres sont approximatifs parce que je ne les ai pas noté sur mon brouillon lol


Voilà voilà dites moi ce que vous en pensez ? Vous croyez que ça se tient un peu ? Un tout petit peu ? lol

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Centre d'Etudes Juridiques à Epinal,
Année d'étude : L2 (2005-2006)

Un petit up en vous annonçant que le corrigé officiel de Monsieur le Professeur Fabrice Gartner, auteur de cette colle, ne devrait pas trop tarder, ainsi que la remise de ma copie...

Je pourrais donc vous exposer les commentaires de mon correcteur quand à mon plan et mes développements...

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