l'effet suspensif

Salut !

juste une question je voulais savoir si lorsque dans une affaire la partie laisé a épuissé toutes les voie de recours (TGI , appel et cour de cassation) le recour devant la CEDH a pour conséquence d'obtenir l'effet suspensif de l'arret de la cour de cassation ou pas ?


Merci

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L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs

Bonjour!

Oh que non.
Ce serait infirmer que la CourEDH est supérieure à la Cour de Cassation.
C'est pas demain la veille.

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Dura lex, sed lex