L’autorité interprétative

Publié par

Bonjour
Je suis en L1 de droit et dans mon cours de droit civil nous avons été amené à parler de l’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de Lhomme sur le droit français.
A un moment donné notre enseignant nous dit que « la cour de cassation a reconnu l’autorité interprétative des décisions de la cour européenne des droits de L’homme ». Seulement je ne comprends pas cette notion d’autorité interprétative ... j’ai demandé une deuxième fois une explication à l’enseignant mais sans succès je n’ai toujours pas compris....

Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer son sens ?
Sachant que l’exemple donné dans le cours était lié aux arrêts de l’assemblée plénière (15 avril 2011) sur les gardes à vue

Publié par

Bonjour,



depuis l'ajout à la Convention EDH du protocole numéro seize entré en vigueur le premier août 2018, la Cour EDH peut être saisie d'une demande d'avis consultatif sur questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, présentée par une juridiction suprême d'un État partie (Conseil d'État, Cour de cassation ou Conseil constitutionnel).

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par

Bonjour,
Merci beaucoup c’est très clair !

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour



Pour ma part, je pense que l'explication est la suivante :

Très concrètement, vous avez un arrêt de la Cour EDH qui donne une interprétation de tel ou tel texte de la ConvEDH, et un litige se juge en France, le juge devra non pas tenir compte de la solution de la CourEDH en elle meme, mais du sens profond de la décision, une sorte de "ratio legis" jurisprudentiel. Il appliquera donc l'essence de la jurisprudence de la CourEDH sur son droit national.



Vous ne reconnaissez pas forcément le résultat, mais la méthode conforme aux engagement pris en tant que membre de la ConvEDH pour parvenir à un résultat.

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ