L'attribution d'un domicile à une personne en matière pénale

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Bonsoir,

J'ai une question concernant la notion de domicile dans le cadre pénal afin que je puisse comprendre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Sachant que la Chambre criminelle dans un arrêt du 4 janvier 1994 a définit le domicile comme : « pas seulement le lieu où une personne à son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».

Dès lors qu'une société possède le terrain sur lequel un individu vit, si cette société décide de l'expulser, est-ce que la personne pourra réintroduire ce terrain (sans qu'il y ait violation de domicile de l'article 226-4 du code pénal) à la raison qu'il y a résidé ? Le terrain pourrait-il être considérer comme le domicile de cet individu (même s'il est la propriété d'une société) ?

Dans un autre cas, si un individu s'introduit dans l'appartement vide et inhabitée d'une société, puisque cet appartement n'est pas le domicile de la dite-société car elle n'y a jamais habité, cet appartement peut-il être vu comme un domicile pour l'individu qui l'a introduit ?

Je vous remercie pour vos réponses ! Dernière modification : 29/09/2021 - par JeanneLPotier

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,


Dès lors qu'une société possède le terrain sur lequel un individu vit, si cette société décide de l'expulser, est-ce que la personne pourra réintroduire ce terrain (sans qu'il y ait violation de domicile de l'article 226-4 du code pénal) à la raison qu'il y a résidé ? Le terrain pourrait-il être considérer comme le domicile de cet individu (même s'il est la propriété d'une société) ?


On pourra élargir la protection du domicile au terrain si ce terrain se trouve dans une dépendance étroite et immédiate avec le domicile en question (crim. 13 mars 1974). Si ce n'est pas le cas, alors la personne pourra revenir sur ce terrain pour s'y installer sans commettre de violation de domicile. Pour autant, on pourra se retrouver face au délit de la dégradation d'un bien appartenant à autrui.




Dans un autre cas, si un individu s'introduit dans l'appartement vide et inhabitée d'une société, puisque cet appartement n'est pas le domicile de la dite-société car elle n'y a jamais habité, cet appartement peut-il être vu comme un domicile pour l'individu qui l'a introduit ?


Je répondrai par l'affirmatif, c'est notamment un cas similaire à cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066185/