L'arrêt Perruche

J'ai un commentaire d'arrêt à faire sur l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. J'aimerais savoir si quelqu'un l'a déjà travaillé, bref si quelqu'un peut me donner quelques infos dessus.

Merci beaucoup !

salut !

en médecine on fait beacoup de chose sur cet arret mais aussi sur la loi anti-perruche du 4 mars 2002 (loi kouchner) et les recents arrets de janvier 2006 (qui font que les gynécos libéraux risquent de ne plus etre assurés)

il existe beacoup d'infos sur ce site

http://www.genethique.org/moteur_recher ... herche.asp

c'est les moteur de recherche du site tu tape "perruche" en objet et n'oublie pas de changer la date (enfin juste l'année de la limite de date inférieure : tu met 2000 )
et tu as des articles, des dossiers, des lettres etc ...

tu trouveras ton bonheur j'en suis sur

Vincent

L'arrêt Perruche, c'est simple, c'est celui qui a offert aux juristes la réputation de bureaucrates n'ayant pas conscience des réalités médicales, aux yeux des praticiens de la médecine.
Je crois que ce préjugé colle à la peau, même après la loi anti-Perruche. En effet, pour nous il apparait normal qu'un préjudice implique un réparation (pécuniaire), mais pour un médecin, cela implique également une explosion des tarrifs d'assurance, quand celles-ci acceptent encore d'assurer. Alors relativisons, il ne reste plus que quelques affaires où les dommages-intérêts seront énormes car engagées avant la loi anti-Perruche mais cela devrait s'atténuer pour aboutri à un compromis entre sphères juridique et médicales.

je joint un article du monde parut recemment (01-02-2006) et qui relate les faits très précisemment sur le problème des gynécologues obstétriques.

[img:1x7ng1b2]http://vins2050.free.fr/articleperruche1.jpg[/img:1x7ng1b2]

[img:1x7ng1b2]http://vins2050.free.fr/articleperruche2.jpg[/img:1x7ng1b2]

voila
Vincent

salut!
jai eu ce sujet la semaine derniere, je tenvoie intro et plan (je te laisse remplir a linterieur, c personnel:

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, le 17 novembre 2000
autorisant la réparation des conséquences préjudiciables d’une naissance handicapée, déchaîna les
passions. Jamais un arrêt de la Cour de cassation n’aura fait couler autant d’encre. Critiqué sur le plan
juridique comme éthique, les juristes en furent même dépossédés.
Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une erreur de laboratoire confortée par la carence du
médecin traitant devant les résultats d’analyses contradictoires fait croire à une femme enceinte à
l’immunité face à la rubéole contractée par sa fille. Renonçant à l’avortement envisagé en cas de
contamination, la mère donne naissance au jeune Nicolas Perruche aujourd’hui adulte dont les
atteintes neurologiques sont gravissimes.
Saisie, la cour d’appel de Paris condamne in solidum le laboratoire d’analyse et le médecin
prescripteur à prendre en charge les conséquences préjudiciables de la naissance handicapée souffertes
par ses parents. Le dommage invoqué par la mère était de n’avoir pas pu mettre en exécution
l’avortement qu’elle avait envisagé en cas d’analyse positive de contamination rubéolique. Et
l’enchaînement temporel était correct : suspicion d’une contamination, diagnostic erroné, non
avortement et naissance de l’enfant handicapé (wrongfull birth). Mais les juges du fond refusent
l’indemnisation de l’enfant pour vie dommageable ou vie préjudiciable (wrongfull life). Un pourvoi en
cassation est formé par les parents au nom de leur fils qui n’a pas été indemnisé. La première Chambre
civile casse le 26 mars 19961 l’arrêt au visa de l’article 1147 du Code civil et répare le préjudice de
l’enfant. Mais la cour de renvoi refuse de s’incliner et réitère, dans son arrêt du 5 février 1999, la
solution dégagée par les premiers. Derechef, un pourvoi en cassation est à nouveau formé par les
parents au nom de leur fils. C’est alors l’Assemblée plénière qui doit se prononcer conformément à
l’article du Nouveau code de procédure civile.
Le problème de droit, au demeurant fort ardu, sur lequel les magistrats ont eu successivement à se
prononcer et dont il importe à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de connaître peut-être
formulé en ces termes : le fait d’être né avec un handicap congénital constitue-t-il un préjudice
réparable pour l’enfant ?
À la question posée, la cour d’appel de Paris également la cour d’appel de renvoi d’Orléans
répondent par la négative et jugent que l’enfant ne subit pas de préjudice réparable en relation de
causalité avec les fautes contractuelles commises par le médecin et le laboratoire pour cette raison que
les handicaps relevés à la naissance étaient congénitaux et antérieurs aux diagnostics qui ne les avaient
pas révélés. Pour sa part, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation répond dans un arrêt princeps,
le 17 novembre 2000, par l’affirmative et casse l’arrêt attaqué sous le visa des articles 1165 et 1382 du
code civil (bien que cela ne soit pas précisé, sans doute pour violation de la loi). La haute juridiction
affirme que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des
contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse
afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation
du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».
Annonce de plan.
I-L’existence d’un préjudice réparable
A- La mise en oeuvre d’une responsabilité extracontractuelle
B- Un préjudice direct et légitime
Au terme de cette jurisprudence judiciaire, il est fâcheux de constater sur cette question délicate de
l’indemnisation du handicap congénital, une opposition de vue avec le Conseil d’état qui, par principe,
refuse d’indemniser l’enfant pour le fait d’être né avec un handicap congénital6. L’inelegantia juris est
patente. Aussi, sous l’empire de la jurisprudence Perruche, bien heureux est l’enfant frappé d’un
handicap congénital mis au monde dans un établissement de soins privé !
Transition.
II-L’existence d’un préjudice contestable
Annonce de plan.
A- Méconnaissance des conditions de la responsabilité
B- Une indemnisation interdite par la loi


voila, aller bon boulot et bonne note

n'y a t il pas un truc européen sur cette question ????

là ou l'europe vient mettre son nez (indirectement) c'est dans les 3 arrêts de la cour de cassation de janvier 2006 : en effet une loi ne peut pas etre rétroactive dixit l'union européenne
mais la loi kouchner l'est normalement
les 3 arrêts de janvier mette la loi kouchner en conformité avec le droit européen et donc elle n'est plus rétroactive
En concéquence tous les dossiers entre 2000 et 2004 qui ont été fermés doivent etre réouvert
ce qui représente environ 250 dossier comme le dit l'article que j'ai donné au dessus.

Pour bien comprendre l'historique de l'arret perruche, je vous donne cet article qui relate exactement (et en termes médicaux exacts pour une fois) les faits depuis le 17 avril 1982 :

http://sos-net.eu.org/medical/perruche.htm

Merci à tous pour vos infos, ça m'a bien aidée. Cependant, comme la fac est bloquée depuis une semaine et qu'elle le sera encore toute cette semaine (comme l'ont voté 674 étudiants lors de l'assemblée générale de lundi), je n'ai pas pu rendre mon commentaire.
Mais je vous tiens au courant dès que je pourrais retourner en cours et que le prof l'aura corrigé.

Merci encore !

Ca y est, le prof m'a (enfin) rendu mon commentaire. Malheureusement, j'ai eu 3/20 apparemment dû à une mauvaise application de la méthode. Mais j'ai réussi à y remédier depuis.

Merci encore à tous pour vos infos !!

A bientôt et en cas de besoin, j'essaierai de vous aider de mon mieux !

Je partage entièrement l'avis de CIRDESS :
les médecins sont irresponsables

J'ai dit ça moi? C'est pas l'impression que j'avais. Ca n'empêche pas que parfois, les médecins feraient mieux de cuver chez eux:

Arrêt Vo c. France: Une vietnamienne va faire un contrôle à l'hopital car enceinte depuis 5 ou 6 mois. Elle ne parle pas français. Le médecin confond la cliente (patiente pardon) et lui enlève son stérilet, manque de bol, c'était l'embryon...

Tout à fait d'accord, à chaque profession ses mauvais éléments. D'ailleurs dans l'arrêt Vo que j'ai cité, l'avocat de notre pauvre femme n'est pas meilleur que le médecin.
Il intente d'abord un procès devant les juridictions pénales alors que la Cour de cassation refuse depuis toujours de reconnaitre la faute séparable du médecin. Il se replie sur les juridictions administratives, mais il ya prescription car 2 mois sont écoulés. L'avocat fait alors un recours devant la CEDH qui le déboute.
Au final, la patiente a perdu un enfant et tout espoir de réparation de son préjudice.