l'arbre du voisin

Publié par

Bonjour à mes lecteurs

La situation :
Un chemin privé bétonné longe une propriété.
Des arbres dans cette propriété sont situés proches du chemin bétonné.

Les deux problèmes :
Des racines de ces arbres soulèvent le béton et cassent la dalle.
Des branches basses de ces arbres arrivent a surplomber le chemin et interdisent l'accès à des petits camions.

La question :
Qui est responsable, et sur quel texte peut on s'appuyer pour remettre en ordre les choses? ( la dalle et le libre accès )

Question suplémentaire : auprès de qui dois je me manifester pour réclamer justice si le propriétaire ne veut rien savoir ?
merci :)

Publié par
Kem

Bonjour,

Si j'ai bonne mémoire :

Les arbres appartiennent au propriétaire du sol dans lequel ces arbres sont plantés.

Le terrain est déterminé par l'acte de propriété.

Si les racines de l'arbre en débordent en provoquant des dégâts, c'est au propriétaire de l'arbre à "nettoyer" tout ça. Il est responsable du fait des choses dont il a la garde (et en plus, la propriété ...)

Par ailleurs, si, en tant que le voisin des arbres débordants de vie, tu constates que ta terrasse est toute abîmée à cause des racines, tu as le droit de couper ces racines à partir de la limite de ton terrain pour "protéger" ton bien.

Des civilistes me complèteront / corrigeront ;)

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Olivier Administrateur

le terrain n'est pas déterminé directement par l'acte de propriété qui ne fait qu'une référence au cadastre... simple petite correction. Pour le reste c'est parfaitement exact.

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Publié par

Bonjour,

si le "chemin privé bétonné" appartient à un particulier, le sous-sol comme haut-dessus du sol appartennant à ce particulier, on fait application de l'article 673 du Code civil

Article 673

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

en clair :

- pour les branches qui dépassent sur le terrain du voisin : le propriétaire de l'arbre doit les couper jusqu'à la limite séparative, et le propriétaire du terrain sur lequel ces branches dépassent ne peut le faire lui-même (sous peine d'engager sa propre responsabilité), sauf s'il a l'accord écrit du proriétaire de l'arbre=> si le proriétaire de l'arbre ne s'exécute pas après une mise en demeure, il est possible d'agir devant le tribunal (du lieu de situation du terrain) pour le contraindre à les couper

- pour les racines qui dépassent sur le terrain du voisin : le propriétaire du terrain sur lequel ces racines dépassent peut les couper lui-même jusqu'à la limite séparative des propriétés, sans l'accord du propriétaire de l'arbre ... en outre, le coût de réparation des dégâts causés par les racines doit être prise en charge par le propriétaire de l'arbre