L'application de la loi

Bonjour,

J'ai comme exercice de faire un cas pratique, mais cela reste une initiation.
Voici le sujet :

"En 2013, Isidore prête la somme de 10000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore. Egalement, Nestor suppose qu’une loi de Septembre 2016 limiterait les taux d’intérêt à 10 %.

Il vous demande quelles seraient les conséquences de cette loi de 2016 (à supposer qu'elle existe) :
- si la loi ne comporte aucune disposition transitoire
- si la loi est d'ordre public
- si la loi est rétroactive"

Voilà mes réponses :
- si la loi ne comporte aucune disposition transitoire, Isidore devra rendre les 12,5% du taux d'intérêt de la somme prévue, et les 10% s'appliqueront aux litiges actuels. Il n'y aurait donc aucunes conséquences
- si la loi est d'ordre public, cela ne les concerne pas, il n'y a donc pas de conséquences
- si la loi est rétroactive, alors Isidore ne devra rendre que 10% du taux d'intérêt de la somme prévue


Mais je ne suis vraiment pas sûre de mes réponses, je ne pourrais sans doute d'ailleurs pas les détailler..

Merci de votre aide !

C'est un cas pratique dirigé? Si c'est le cas, j'applique personnellement cette méthode:
- Qualification juridique des faits.
- Les règles applicables (expliquer les points de droit nécessaires à la solution)
- La solution.

Au vu de tes réponses, je dirais que c'est plutôt bien, mais essaye de rédiger comme je te l'ais indiqué avec ma méthode ;)

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"Brevis hic est fructus homullis."

Bonsoir,
- si la loi est rétroactive"
- si la loi est rétroactive, alors...
Plaît-il ?

Relire très attentivement l'article 2 du Code civil.

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Tout d'abord merci à tous les deux pour vos réponses.

Je vais essayer de faire avec ta méthode Tizou et je t'envoie ça :)

Effectivement j'avais pris connaissance de l'article 2 du Code civil mais étant donné qu'on me demande SI elle a une portée rétroactive, bien que ça arrive dans certains cas, dois-je dire que l'article 2 interdit cette rétroactivité ou dois-je faire comme si effectivement elle a une portée rétroactive ?

Et voilà, je viens de rédiger. Cependant j'ai un gros doute sur "la loi d'ordre public", si vous pouviez m'indiquer si c'est juste ma réponse... merci beaucoup !


Isidore a prêté la somme de 10000 euros à Nestor en 2013, remboursable mensuellement en 5 ans, avec un taux d'intérêt s'élevant à 12,5%. Cependant, Nestor suppose qu'une nouvelle loi aurait été mis en place, portant le taux d'intérêt à seulement 10%.
Ainsi, si dans le cas où la loi ne comporte aucune disposition transitoire, alors il faut prendre en compte 2 éléments généraux : il y a une absence d'effet rétroactif de la loi, et cette nouvelle loi s'applique immédiatement.
Par conséquent, si la loi en dispose d'aucun disposition transitoire, alors Nestor devra rendre les 12,5% du taux d'intérêt qui était prévu à l'époque, étant donné que la loi n'a pas d'effet rétroactif.


Isidore a prêté la somme de 10000 euros à Nestor en 2013, remboursable mensuellement en 5 ans, avec un taux d'intérêt s'élevant à 12,5%. Cependant, Nestor suppose qu'une nouvelle loi aurait été mis en place, portant le taux d'intérêt à seulement 10%.
Ainsi, si la loi est d'ordre public, c'est-à-dire si la loi en touche qu'aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, alors elle n'a pas caractère à s'appliquer sur les individus privés.
Par conséquent, Nestor devra alors rendre les 12,5% de taux d'intérêt tel qu'il était précise dans le contrat puisque la loi, si elle est d'ordre public, n'a pas vocation à s'appliquer sur les personnes privées.


Isidore a prêté la somme de 10000 euros à Nestor en 2013, remboursable mensuellement en 5 ans, avec un taux d'intérêt s'élevant à 12,5%. Cependant, Nestor suppose qu'une nouvelle loi aurait été mis en place, portant le taux d'intérêt à seulement 10%.
Ainsi, si dans le cas où la loi est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle peut être appliquée sur des faits antérieurs à sa date de mise en application, alors les effets de l'ancienne loi doivent être remplacés par la nouvelle, même si le litige a déjà eu lieu. Cependant, il en faut pas oublier l'article 2 du Code civil dispose que “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.”
Par conséquent, si la loi nouvelle est considérée rétroactive parce qu'elle a été justifié par un motif d'intérêt général suffisant, alors Nestor ne devra rendre que 10% du taux d'intérêt de la somme prévue malgré la législation en vigueur en 2013 qui prévoyait un taux d'intérêt à 12,5%. Cependant, si l'article 2 a vocation à s'appliquer, alors Nestor devra rendre 12,5% du taux d'intérêt comme il était prévu à l'époque.

Déjà, au niveau de la rédaction c'est bien mieux tu ne trouves pas?
Ensuite pour ce qui est des réponses je t'avouerai que je préfère laisser quelqu'un d'autre te corriger étant donné que je suis aussi en 1ère année ^^

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"Brevis hic est fructus homullis."

Ahah d'accord, merci en tout cas ^^

De rien! J'espère que la méthode que je t'ai proposée te servira :)

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"Brevis hic est fructus homullis."

Bonjour,
on me demande SI elle a une portée rétroactive, bien que ça arrive dans certains cas, dois-je dire que l'article 2 interdit cette rétroactivité ou dois-je faire comme si effectivement elle a une portée rétroactive ?

Alors, demandez à ce "on" ce qu'il entend par "rétroactive" et lui demander s'il a bien lu l'article 2 et comment il l'interprète...

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Ne pouvant pas prendre contact avec mon chargé de TD, puisqu'il ne répond pas aux mails, je l'ai ainsi justifié comme ça :

Isidore a prêté la somme de 10000 euros à Nestor en 2013, remboursable mensuellement en 5 ans, avec un taux d'intérêt s'élevant à 12,5%. Cependant, Nestor suppose qu'une nouvelle loi aurait été mis en place, portant le taux d'intérêt à seulement 10%.
Ainsi, si dans le cas où la loi est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle peut être appliquée sur des faits antérieurs à sa date de mise en application, alors les effets de l'ancienne loi doivent être remplacés par la nouvelle, même si le litige a déjà eu lieu. Cependant, il en faut pas oublier l'article 2 du Code civil dispose que “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.”
Par conséquent, si la loi nouvelle est considérée rétroactive parce qu'elle a été justifié par un motif d'intérêt général suffisant, alors Nestor ne devra rendre que 10% du taux d'intérêt de la somme prévue malgré la législation en vigueur en 2013 qui prévoyait un taux d'intérêt à 12,5%. Cependant, si l'article 2 a vocation à s'appliquer, alors Nestor devra rendre 12,5% du taux d'intérêt comme il était prévu à l'époque.


Cependant Camille, pour ce qui est de l'ordre public, est-ce juste ?

Re,
si elle est d'ordre public, n'a pas vocation à s'appliquer sur les personnes privées.
Apparemment, vous n'avez pas une notion très claire de ce qu'est une "loi d'ordre public". Avez-vous, au moins, fait une petite recherche sur internet ?


P.S. : Je me demande si votre chargé de TD n'a pas fumé la moquette de l'amphi avant de disparaître corps et biens...


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Re,
On peut même dire qu'à l'heure actuelle, ce genre de loi prévoit toujours, par mesure de précaution, un article qui fixe la date d'entrée en vigueur et les conditions, dans le genre "La présente loi s'applique aux contrats signés à partir de telle date".
Article généralement en fin de texte, ce qui implique de le lire, c'est vivement recommandé, jusqu'au bout.

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Hello,

Encore merci pour votre aide tout d'abord. Et sinon oui, j'ai cherché, et pas mal de temps d'ailleurs à chercher ce que pouvait avoir comme conséquence une loi "d'ordre public". J'ai bien compris que ce terme n'était pas si simple à définir, mais j'arrive tout de même à le cerner.

Ainsi dois-je comprendre qu'une loi d'ordre public domine les autres ? Par conséquent que Nestor ne devra rendre que 10% du taux d'intérêt ?

Effectivement, je pense que j'ai mà compris ton explication. Pour moi une loi d'ordre public domine les autres, par conséquent, les 10% devrait s'appliquer, non ?

Je suis totalement perdue avec ce principe je crois bien :(

Bonjour,
A quoi sert ma longue intervention alors ?
Vous avez réellement lu l'intervention de Blaise23 jusqu'au bout ?


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Pour ma part, oui

Est-ce donc juste ?

Isidore a prêté la somme de 10000 euros à Nestor en 2013, remboursable mensuellement en 5 ans, avec un taux d'intérêt s'élevant à 12,5%. Cependant, Nestor suppose qu'une nouvelle loi aurait été mis en place, portant le taux d'intérêt à seulement 10%.
Ainsi, si la loi est d'ordre public, c'est-à-dire si la loi régit la vie en société et est édictée dans l’intérêt général pour des raisons de santé, d’hygiene publique, de progrès social, de protection, de sécurité ou de moralité. Ces lois d’ordre public sont immédiatement applicables aux effets futurs du contrat en cours
Par conséquent, Nestor devra alors rendre seulement 10% de taux d'intérêt puisque la loi, si elle est d'ordre public, serait d’application immédiate pour les effets futurs du contrat en cours dès son entrée en vigueur

Bonjour,
Sauf si la loi est retoquée par le Conseil d'Etat...
Parce qu'une loi d'ordre public qui limiterait un taux d'intérêt à 10%, peu de chances que ça passe...


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