L'application de la loi pénale dans le temps

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Bonsoir à tous,

Etudiante en L2 je n'arrive à saisir une notion concernant l'application de la loi pénale dans le temps. Plus précisément cela concerne une loi de fond qui contient des dispositions indivisibles. J'ai compris que lorsque les dispositions sont divisibles celles qui sont "douces" rétroagissent, mais les plus sévères elles ne rétroagissent pas . Par contre lorsque les dispositions sont indivisibles la je suis larguée. Est ce qu'une âme charitable voudrait bien éclairer ma lanterne svp?

Merci :-)

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C9 Stifler Intervenant

Bonsoir,

Lorsque les dispositions sont indivisibles, le juge portera son appréciation dans la globalité du texte pour estimer si la loi pénale est rétroactive ou non.

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Merci C9 STIFLER donc dans un cas pratique d'application de la loi pénale, concrètement si on a une loi nouvelle de fond indivisible , on doit répondre que c'est à laisser à l'appréciation du juge (pour son application )? Dernière modification : 28/10/2019 - par Miamore

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C9 Stifler Intervenant

Je tiens à souligner que dans tous les cas c'est le juge qui apprécie si la loi pénale est plus douce ou plus sévère. Dans un cas pratique, vous devez quand même fournir un élément de réponse, bien qu'en mettant des réserves quant à l'appréciation du juge.

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Bonsoir,
Merci de ta réponse mais elle n'est pas assez explicite pour un étudiant en L2 (je m'excuse mais je me vois mal répondre à un cas pratique en disant: que la solution au problème posé dépend de l'appréciation du juge. Ta réponse est juste dans un sens (surtout dans la pratique c'est à dire dans un tribunal) mais pour nous sur les bancs de la fac c'est limite trop vague et surtout que c'est une réponse qu'on serait tenter de mettre à toutes "les sauces". Je te mets ce que j'ai trouvé sur internet qui m'a apporté un début de réponse sans toutefois y répondre intégralement.

"

Il s'agit ici du problème des lois simples et des lois complexes :

Les lois simples ne contiennent qu'une seule disposition, il est donc aisé de savoir si elle aggrave ou améliore la situation du délinquant.

Les lois complexes comprennent elles plusieurs dispositions de nature à changer le traitement du délinquant. Le problème se pose quand ces dispositions sont à la fois plus douces et plus sévères par rapport au régime antérieurement applicable :

Nous nous trouvons alors face à deux situations :

- Les différentes dispositions sont divisibles entre elles, il en est alors fait une application distributive suivant que la disposition " divisée " est plus douce ou plus sévère.

- Les différentes dispositions sont indivisibles les unes des autres, il faut donc les appliquer dans leur ensemble ; deux théories s'affrontent pour savoir si la loi dans son ensemble est plus sévère ou plus douce :

Théorie de la prédominance de la disposition principale (technique retenue par la JP )

Théorie de l'appréciation globale (développée uniquement en doctrine )

Ok d'accord, donc la jurisprudence prend en compte la première théorie celle de la "prédominance de la disposition principale" mais c'est quoi au juste la disposition principale dans un texte?

Merci d'avance à toutes celles et ceux qui prendront le temps de me lire et je l'espère me répondre l'application de la loi dans le temps est je trouve un sujet important mais difficile à comprendre. Bonne soirée à tous. Dernière modification : 30/10/2019 - par Miamore

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C9 Stifler Intervenant

J'ai bien précisé qu'il fallait apporter un élément de réponse..

Bref, personnellement je ne connais pas les deux théories mais bon sur un autre site, l'auteur mentionne que la théorie de la prédominance de la disposition principale ne s'appliquait que rarement, et que le juge préfère l'appréciation globale..

Lien du site: http://cours-de-droit.net/le-caractere-plus-doux-ou-plus-severe-de-la-loi-a121607258/

En tout cas, je pencherai plutôt vers la théorie de l'appréciation globale qui s'illustre par une sorte de mouvement de balance entre d'un côté les dispositions plus douce et de l'autre les dispositions plus sévères, tout cela dans un texte où les dispositions sont indivisibles.



Je prends un exemple, une loi de 2002 avait inséré une nouvelle infraction qui est le harcèlement moral. Ce texte était une loi complexe non divisible puisqu'il permet de sanctionner un comportement faisant déjà l'objet de sanction sous une autre appellation concernant l'infraction. Toutefois, il vient élargir le champ répressif en créant d'autres infractions. Je ne rentre pas dans les détails, mais il y avait plus d'éléments sévères que doux, c'est pourquoi le juge en a décidé que c'était une loi plus sévère et donc non rétroactive. L'exemple est tiré du code pénal Dalloz, d'un jugement rendu par le TGI de La Roche-sur-Yon en date du 22 avril 2002.

Bref, il est donc compliqué de savoir si une loi complexe indivisible est plus sévère ou plus douce, c'est pourquoi j'avais bien précisé que, dans un cas pratique, il est nécessaire d'argumenter sur la question de la sévérité ou de la douceur, mais que mettre des réserves quant à la réponse donnée. Le correcteur n'attend pas forcément que la réponse à la question soit juste, il s'intéresse essentiellement à l'argumentation.

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merci pour ta réponse ;-)