L'application de la loi pénale dans l'espace.

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Bonjour à tous,
Je reviens aujourd'hui avec une nouvelle question.

Alors voilà, j'ai un cas pratique à faire, mais me voilà bloqué.
J'ai un fait qualifié de crime en France mais puni en Espagne en tant que contravention. Je n'arrive pas à trouver l'article dans le code pénal qui répond à ce genre de problème, ni sur internet d'ailleurs.
Outre l'article, je ne sais pas quoi penser de ce cas.

Merci de votre aide et bonne journée.

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"Un pour tous, tous pour moi !"

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LouisDD Administrateur

Salut

Ça nous fait une belle jambe... il manque trop d’informations pour que l’on puisse vous aider.
Où se déroulent les faits ? Par qui (français en France ou à l’étranger ? étranger en France ? Étranger à l’étranger ?)

Bref ce sera de toute façon de l’application de la loi pénale dans l’espace. Le code pénal est précis quant à la manière d’envisager les choses. Une petite recherche dans le sommaire et on y trouve la partie concernée...

A plus

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Camille Intervenant

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver l'article dans le code pénal
Ben, mince alors ! Vous êtes sûr que vous avez bien cherché ?
Donc, faut-il en déduire que vous ne savez pas lire ? Ou pas le lire ?
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Hors Concours

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Camille Intervenant

Re,
Mais, au fait, où lisez-vous le code pénal ?
Je vous recommande de le lire en vous abreuvant à la meilleure source, celle "brute de fonderie" mais la plus à jour, celle de Légifrance, c'est-à-dire ici
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Hors Concours

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Et bien me voilà surpris des réponses.. C'est vrai que je n'ai pas été assez précis. Les faits se déroulent en Espagne mais il s'agit d'un français, le problème je l'ai expliqué :)

Pour ce qui de savoir chercher, je ne suis qu'en deuxième année, je ne maîtrise pas encore le code pénal, et je le lis dans sa source papier.
Je sais lire ;) Mais je n'arrive pas à trouver.
Pour l'instant je n'ai regardé qu'à partir des articles 113 et suivants du code pénal puisqu'il me semblait que c'était la bonne partie du code mais les articles ne concernent que les crimes ou les délits à l'étranger mais pas une infraction qualifiée de crime en France et de contravention à l'étranger. Je pense que mon problème est que je n'arrive pas à interpréter les articles.

Merci de votre aide, à bientôt j'espère.

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"Un pour tous, tous pour moi !"

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LouisDD Administrateur

Re

À mon avis on est sur du 113-6 du CP.
Lorsque l’article parle de crime c’est à mon avis comme si le juge regardait l’infraction comme si elle avait été commise en France : cela a beau être une contravention en Espagne, en France c’est un crime, commis par un français qui plus est. De plus pour un crime la réciprocité d’incrimination n’est pas exigée.

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci beaucoup !

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"Un pour tous, tous pour moi !"

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Camille Intervenant

Re,
Pas plus simple de prendre le chapitre dans son entier ?
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Article 113-1)

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-13)

Puisque le titre de la file est :
L'application de la loi pénale dans l'espace.
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Hors Concours

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Je vois très bien ce que vous voulez dire Camille, mais je cherche dans ce chapitre depuis le début. Mais comme ces chapitres l'indiquent, ils concernent les infractions sur ou hors du territoire de la République.

Dans mon cas c'est hors du territoire (Espagne) mais les faits sont réalisés par un français, donc je vais dans la deuxième section (Art. 113-6 à 113-13). Mais aucun de ces articles ne répondaient selon moi à mon problème. En réalité, je connaissais la réponse, mais le problème c'est que je n'arrivais pas à trouver l'article pour le prouver.

Je connaissais le 113-6 qui m'a été conseillé mais j'avoue ne pas avoir eu l'idée de l'interpréter comme cela.

Au plaisir. :)

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