Jurisprudence dite sur "l'état de la législation antérieure"

Bonjour à tous,

Nous avons vu aujourd'hui la notion de jurisprudence dite sur "l'état de la législation" antérieure mais je vous avoue que je n'ai pas très bien compris..

En gros j'ai plus ou moins compris que des matières qui avaient été transféré au pouvoir réglementaire avant la Constitution de 1958 reste au pouvoir réglementaire malgré l'entrée en vigueur de la Constitution et même si dans celle-ci il est dit que cette matière appartient désormais au domaine de la loi.
Est-ce que c'est ça ou pas du tout ? Manque t-il des choses ? Je m'embrouille un peu toute seule..


Je vous remercie d'avance pour votre aide.

c'est pas vraiment ça :

il faut savoir qu'avec la constitution de 58, on va avoir a travers l'article 34 de celle ci une liste de domaine de compétence appartenant au législateur.

législateur n'est compétent que pour fixer les garanties fondamentales à l'exercice des libertés publiques.


c'est ce que l'on appelle la théorie de la législation antérieure (CC. 1959) , le juge va venir limiter le champ de compétence du législateur au profit du pouvoir réglementaire.

avec cette théorie, le pouvoir réglementaire est compétent en matière de liberté dès lors qu'elle s'accorde avec l'état de législation antérieure à 58.


"L'existence d'une législation antérieure modifiée légitime la compétence du pouvoir réglementaire".

j'avais vu ça moi à l'époque.

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Super rebelle !

Bonjour,
Voir aussi l'intervention de l'article 37 alinéa 2, il me semble (ainsi que quelques suivants).

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Hors Concours

oui l'article qui dispose de la délimitation du champ de compétences du pouvoir réglementaire.

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Super rebelle !

Merci beaucoup pour vos éclaircissements ! Ça devient déjà un petit peu plus clair.