Jurisprudence/ décision de justice

Bonjour,

Je suis à la recherche de décisions de justice (pour un mémoire) concernant une mauvaise orientation de patient vers un établissement de soins ne disposant du plateau technique adapté

et de refus d'examen d'un patient aux urgences (quelque soit la motif)

j'avoue ne pas avoir trouvé grand chose... j'ai seulement ça:



Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196255, publié au recueil Lebon


Merci pour votre aide

Bonjour,

Voici un document qui pourrait vous être utile :

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/dossiers-thematiques/l-engagement-de-la-responsabilite-des-hopitaux-publics

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Assistante Ressources Humaines

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