Jugement sans signification / 2

souvenez vous de mon topic hier ---> http://juristudiant.celeonet.fr/forum/v ... 842b589fb7


J'ai des news, en effet suite à vos remarques divers, je suis retourné à la mairie de mon village, qui dans un 1er temps la mairie me dit ne rien avoir de la part d'un huissier pour moi..... comme la semaine dernière d'ailleurs. Une personne intervient alors pour me dire "Si si, j'ai un pli d'huissier pour vous"
Il s'agit de deux significations:
1) la signification datée du 07/12/04 de saisie attribution éffectuée le 03/12/04 à ma banque.
2) la signification du jugement datée du 07/12/04.... (jugement du 05/11/2004)

Donc la signification du jugement a été faite aprés la saisie...!! et oui
De plus, c'est un compte joint et suis le seul à avoir été signifié sachant que cela fait 10 jours que la saisie est faite.

Est ce normal, Que faire?

merci encore pour vos observations.

tu peux engager la responsabilité de l'huissier qui a effectué la saisie attribution avant la notification

mais cela ne sert à rien de créer un nouveau topic
donc je verrouille celui-ci et je renvoie les gens suivre le topic initial

http://juristudiant.celeonet.fr/forum/v ... .php?t=837

Jeeecy

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