Jugement "casséeeeeeee" ?

Bonjour

Un jugement en appel nous condamne à tord aux dépens.

Si un jour par une autre action, il apparait que nous avons raison, cela ne casse pas ce jugement, mais resterions nous quand même à devoir payer les dépens ?

les arrêts d'appel (et non jugement) ne sont pas suspensifs

donc il faut les executer

apres pour casser cet arret, il faut faire un pourvoi en cassation et il faut que la cour de cassation casse l'arret

enfin l'affaire sera portee devant une autre cour d'appel qui rejugera l'affaire

et la seulement tu sauras si on te remboursera les depens ou non

c'est donc couteux comme procede, reflechis-y bien avant de decider de te pourvoir en cassation mais reagis vite car le delai est court

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Pour le "cassage" c'est mort les délais sont passés.

Je me suis mal expliqué.
Nous avons un probléme, nous exposons mal ce probléme aux tribunaux, nous avons perdu et devons payer les dépens.

On doit payer.

Je résume le probléme
1 maison 2 apparts 2 couples 1 bail de colocation.
On se retrouve à la porte de notre logement en 99, nos affaires sont restés dans le logement, parce qu'on aurait donne notre congé au colocataire et rendu les clefs

On conteste avoir donne le congé, le tribunal dit pas de preuves, donc il existe et le bailleur n'a pas dit qu'il le contestait. Congé jugé valide.


SI nous disposons aujourd'hui de nouvelles informations ou témoignages qui démontrent qu'il y eu fraude. Nous retournons en justice. (Pas en cassation, On ne conteste pas l'arrêt de la validité du congé.)

Si tout cela est possible ou une autre action, que cela démontre que nous avons raison, alors que devient l'execution du paiement des dépens ?

Merçi

pour l'instant vous devez payer

par la suite si vous arrivez à obtenir un autre jugement en votre faveur, alors ce jugement decidera des indemnisations necessaires

sachant que l apartie adverse interjettera surement appel, il y en a encore pour quelques annees de procedure, et donc un cout supplementaire...

vous n'avez pas pris d'avocat?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merçi pour la réponse

Oui j'avais un avocat, mais le gros probléme est que nous retrouvant à la rue, on s'est retrouvé sans aucun justificatifs, et le fait d'avoir raison n'est pas un argument suffisant pour que justice soit faite.

Cordialement

j'espere que tu as recupere tes affaires...

je ne comprends pas tres bien comment tu as pu etre vire de ton logement sans tes affaires...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Non on a jamais rien récupéré


Je t'explique

Le colocataire à fait signer un tas de papiers à la cotitulaire du bail (sous menaces et pressions diverses).
Preavis de départ antidaté de 3 mois, état des lieux et remise des clefs.

Là déja ça ne va pas car le congé doit être remis au proprio et en LRAR.

A partir de ce moment, nous ne sommes plus chez nous, le coloc dit pour ne pas être ennuyé qu'il s'engage à ammener les affaires.
En fait il n'a jamais rien rendu, on a déposé une plainte réponse "nous n'avons pas pu qualifier les faits".
On a essayé de rentrer chez nous il a porté plainte pour violation de domicile !

Le proprio, il n'avait qu'a faire la police non rien ; c'est pas son problème.

La justice pouvait dans le doute trancher autrement que juger valable un congé donné entre coloc, alors que nous avions envoyés un huissier pour éxiger l'acces à notre logement, Alors validité d'une sommation par rapport un un bout de papier à la date incertaine ?


A la rue pendant 1 an sans rien, avec 3 enfants dont 1 bébé de 2mois.

Et maintenant il faut payer les dépens sous menaces de saisie !

Voilà
Mais il y a un tas de détails à voir, congé=plus de bail alors occupant sans titre ? Mais occupant de quoi ? il y a que des affaires...Voilà je cherche un élément qui démontre que malgrés un congé (même réel) on peut pas se retrouver dehors ! Ou démontrer que vu les conséquences on ne peut pas signer volontairement de tel documents.


Si tu veux plus de détails, si tu as une idée, dis moi.

Merçi
..../

en dehors de ton probleme j'aurai defoncer la porte et recuperer mes affaires

et l'autre coloc je lui aurai casse la figure s'il n'etait pas d'accord

concernant ton affaire vu ce que tu m'ecris je ne comprends pas pourquoi tu as perdu...

donc soit tu as oublie un morceau de l'histoire, soit la justice a un gros probleme dans ton cas

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le coloc à porter plainte pour violation de domicile, les policiers nous ont dit de ne rien faire, que cela pouvait nous couter trés cher de faire justice nous même. et pour nos affaires ils nous ont rassuré en nous disans que de toute façon ce serait une violation de domicile si le coloc rentrait chez nous !

Nous sommes retournés sur place avec la police le coloc à sorti les papiers il a dit non ils ne rentrent pas ils n'habitent plus là.

Pour la plainte pour extorsion de signature pas de preuves pas de plainte.

Pour la façon dont le tribunal a tranché, pas de plainte pour violence donc congé donné volontairement, on a même tenté de faire valoir une reprise par concubin, pas de preuves et pas de départ brusque de la coloc, puisque préavis daté de 3 mois avant.

il y a un état des lieux établi et là aussi c'est énorme "appartement à refaire entièrement" !!
Le tribunal à bien compris que nous n'avions pas de bonnes relations avec le coloc
Même sans preuves vu l'énormité de tout ça , "je part avec 3 enfants je laisse mes affaires(meubles, papiers cheques), je quitte un appart à refaire totalement, donc caution perdue ... pour aller nulle part ?!" lle tribunal aurait pu se dire y a un truc qui va pas !

[quote="jeeecy"]en dehors de ton probleme j'aurai defoncer la porte et recuperer mes affaires

et l'autre coloc je lui aurai casse la figure s'il n'etait pas d'accord


JEECY Je ne sais pas qui paie tes études de droit, mais à mon humble avis c'est de l'argent foutu en l'air




concernant ton affaire vu ce que tu m'ecris je ne comprends pas pourquoi tu as perdu...

Mias c'est très simple Phil a signé des tas de papiers
d[/b]

Bonsoir Germier

Mon amie à signer divers papiers suite à des menaces.
Quand une femme vient d'accoucher, elle est dans les semaines qui suivent plutot depressive et le vit plus ou moins bien.

Dans une situation deja tendu avec l'autre coloc, quelques menaces répétés et un jour vous lui collez des papiers à signer sinon....
Maintenant s'il était plus simple de dire qu'elle avait un couteau sous la gorge....

On a choisi de dire la vérité, et de respecter les lois, aujourd'hui je le regrette, si j'avais sorti le fusil, on serait chez nous et le problème serait peut être judiciairement clos.


Se mettre à la rue avec 3 enfants, quitter un logement loyer (400 €) en villa avec garage terrasse piscine...laisser tous ses biens même de l'argent...
c'est pas une preuve ? On ne peut signer volontairement de simples papiers avec un coloc qui nous harcelait depuis des années. ?

Que l'on conteste un document qui nous à apporter des avantages, par ex j'emprunte de l'argent je signe une reconnaissance de dette, là il y a pas photo, je peux pas contester.

Mais là, signer des papiers avec un "ennemi" pour se mettre dans la 'mouise', Il y a pas de loi ? abus de confiance ? dol ? ou je sais pas quoi ?



Et depuis quand un congé est il sufisant pour mettre les gens dehors ?
Le bail valable encore 2 ans, le loyer à jour et payé sur le mois complet.




Qu'en pensez vous ?

Tu ne nous as donc pas tout dit

vous avez donc signé des papiers pour quitter le logement

à partir de là vous êtes fautifs d'avoir signés ces documents

dans le procès vous avez demandé à faire annuler ces documents sur les vices du consentement, notamment la violence ou le dol?

enfin je ne comprends toujours pas comment vos affaires ont pu etre coincees a l'interieur...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour

JE l'ai dit plus haut:

"Le colocataire à fait signer un tas de papiers à la cotitulaire du bail (sous menaces et pressions diverses). "
Par contre je précise que cela date de 06/99 et que c'est passé en appel en 02/04.


Notre demande en justice :
Demande en nullité du congé....congé irregulier et non valable Mme a éte contrainte de quitter le lieux sous la pression...remise des clefs intervenus de manieres contestables....sans résiliation de bail effective...

Que la résiliation ne pouvait m'etre opposé en tant que concubin.

Reponse du tribunal
Malgrés relation conflictuelles avec voisins...Mme ne démontre pas avoir quitté les lieux sous la contrainte et n'est pas revenu sur son préavis dans les trois mois(Je rappelle que le congé été antidaté, donc difficile de contester un document qui n'éxiste pas)
Que le congé n'est pas donné de façon valable, mais que seul le bailleur peut se plaindre de cette irrégularité, ce qu'il ne fait pas.
Demande en nullité rejeté,
que les clefs étant "rendues" Je ne peut demander la continuité du bail en tant que concubin, pas de départ brusque du locataire et pas de preuve de concubinnage. (Malgrés les enfants !)

Que les affaires doivent nous être rendues par le coloc (disparu)


les affaires sont restées sur place, on est revenu 06/99 une fois avec la police, le coloc n'a pas fait d'opposition, seulement ce qu'il nous proposé n était qu'une toute petite partie de nos biens, plus rien de valeur, quelques planches et carton, et qu'il ne remettait cela qu'a Mme sous la condition de signer de nouveaux documents
1 restitution de Tous les biens...
2 un autre du genre "je confirme ce que j'ai signé avant, et je renonce à toute action ....."
Le gars est resté plus loin sur le terrain et personne sauf Mme n'a pu rentrer.
Nous sommes retournés au commissariat qui nous a renvoyé vers le tribunal.

Aujourd'hui que contester ?
La signature sous la menace ? pas de témoins évidement. Le seul élément est que le gars est venu un soir me dire qu'il allait me tuer, et quelqu'un à entendu au téléphone.

J'ai retrouvé (chez un avocat consulté en 96) un acte d'huissier ou le coloc nous donne congé quelques années plus tot. Sur la base que la colocation à été faite à sa demande (du coloc).

J'ai aussi retrouvé un papier qu'il à signé, où il dit "....accord officieux ...qu'une colocation à été consenti a Mme ET Monsieur"

J'ai des témoignages sur le déménagement que le coloc avait commencé un jour, interrompu par notre arrivée.

Le tribunal à bien compris que nous étions en conlit avec le coloc.

Je souhaite attaquer le bailleur sur la base de
art 1719
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose loué....d'en faire jouir paisiblement...."
Art 1725 "Le bailleur est tenu de réparer les dommages...."

Le coloc me reconnait 'officieusement' comme Colocataire et par l'huissier qu'il nous envoi il me désigne comme Co-occupant.

Donc si l'individu reconnait un tiers coloc et occupant, le congé qu'il obtient de Mme uniquement n'est pas valable, non ?

Et je reviens sur les conséquences, c'est une preuve évidente de quelques chose de malhonête. Même si on ne peut prouver la contrainte, la situation qui résulte immédiatement aprés la signature : A LA RUE ! sans rien emporter !


...

Bonsoir Phil

d'un coté des écrits, de l'autre des paroles...

quant au prprio,il apparait qu'il n'y a rien à y voir : tu l'as écris toi même c'est une affaire entre colocataires

Bonsoir germier


"Des écrits contre des paroles",
et la façon d'obtenir la signature, C'est légal de pousser les gens à signer ? C'est un peu facile, je n'ai plût (plus, plu plû?) qu'a me choisir une belle maison et "j'explique" qu'il faut me la ceder gracieusement !

On a maintenant des éléments comme Je l'explique plus haut.

Autre 'argument' :
Si nous étions resté dans l'appartement ? L'affaire n'éxisterait pas !!, Par quel motif, on nous aurait fait partir ?

Le proprio se retrouve impliqué suite à notre demande en référé contre le coloc, Le tribunal nous à renvoyé contre le bailleur.
En plus il se mouille pas trop, il ne dit pas qu'il à reçu le congé, il dit "qu'il ne dit rien sur le congé", et "qu'il a repris possession de son bien à notre départ'.

Qu'en pensez vous ?

Merçi.

Phil,
sans vouloir te vexer : toi tu parles et l'autre a des écrits

Bonsoir,

Mais ,moi aussi maintenant j'en ai, le tout c"est de savoir comment m'en servir !

J'ai trouvé ça :
"Un acte sous seing privé n'a pas force executoire"

Alors pouvait on nous imposer de subir ce congé ?

Merçi

il n'a surement pas la force executoire mais il valeur probatoire,ce sui signifie que si tu étais resté dans l'appart,il lui aurait suffit de demander au juge de t'expulser de chez lui(jugement executoire quant a lui)

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier