Juge prononcant une peine disproportionnee: que faire?

Bonjour,

J'ai une question à vous poser: Lorsqu'un juge prononce une peine disproportionnée que doit faire le prévenu? Qui est compétent pour controler la légalité de la peine?

En l'espèce, une personne est poursuivie pour délit de rebellion, suite à des violences lors d'un contrôle d'identité. Le juge pénal prononce une peine de 15000 euros d'amende et 3 mois d'emprisonnement avec sursis. Jusque là, la peine est légale car prévue par l'article 433-7 du code pénal. Mais il prononce également des peines complémentaires à savoir confiscation de son fusil de chasse(qui n'a pas servi a commettre l'infraction) et une interdiction de séjour, à savoir la fréquentation de boites de nuit pendant 5 ans.

J'aimerais savoir comment justifier que les peines complémentaires sont disproportionnées et quels sont les moyens de recours pour le prévenu.
Je pense qu'il faut justifier avec la DDHC, la Constitution:le juge ne doit prononcer des peines strictement nécessaires. Mais je pense ne pas avoir compris comment on applique les peines complémentaires.
D'avance je vous remercie.

il y a la possibilité de faire appel de la décision intervenue

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci beaucoup jeeecy,

comment justifier que la peine est disproportionnée?

D'avance je vous remercie

je ne suis pas bon en droit pénal, mais la proportionnalité de la peine est liée à la personnalité du délinquant mais c'est un élément décidé souverainement par les juges du fond

dès lors, il faut faire appel de la décision et insister sur les éléments de la personnalité du délinquant qui permettent d'éviter certaines peines, ou encore d'en choisir certaines par rapport à d'autres

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Merci.

En fait je me pose la question: comment savoir pour une infraction précise, en l'espèce délit de rébellion , les peines complémentaires qui peuvent être applicable. Est ce que en l'espèce, le juge dépasse le maximum légal? je pense que oui.

D'avance merci

la je suis désolé mais ca dépasse (et de loin) mes compétences

attendons la réponse des spécialistes

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M2 - DJCE de Nancy
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Le juge est forcément lié par la loi. Il ne peut en aucun cas dépasser les peines qui sont prévues par le Code pénal, c'est le principe de légalité criminelle.
Les peines encourues sont déterminées par le Code pénal, sachant qu'évidemment le prononcé d'une peine non prévue par un texte est un motif de cassation.
Il suffit en effet, pour ton problème de faire appel et de plaider la peine devant le juge de second degré.
Comme dit précédemment, le quantum de la peine appartient souverainement aux juges du fond, et la Cour de cassation ne peut revenir dessus dès lors que le quantum ne dépasse pas la limite maximale fixée par la loi.

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Merci beaucoup pour votre aide.

Est ce que dans mon espèce le juge dépasse le maximum légal?
Je n'ai pas compris pourquoi il prononce une interdiction de séjour et confisque le fusil? c'est légal?

Je suis désolé si je ne suis pas clair. Je n'arrive pas a exprimer mon problème, je suis dans le flou avec l'application des peines complémentaires.

Merci d'avance de vos éclaircissements

la rébellion est prévue aux articles 433-6 et suivants du Code pénal

Merci beaucoup candix.

Ce qui veut dire que dans mon espèce, le juge n'avait pas le droit de prononcer la confiscation du fusil et l'interdiction de séjour n'est également pas légale. Dans ce cas le prévenu peut faire appel.

Généralement tu trouves une énumération des articles du code pénal auxquels est lié ton cas (qualification des chefs) sur ta convocation ou citation à comparaître...

lol Merci mais j'ai juste donné un exemple, je ne suis point condamné. J'essaye de comprendre comment on applique les peines complémentaires. Donc le juge n'a pas a prononcer la confiscation du fusil ni interdiction de séjour pour un délit de rébellion? c'est bien çà? Car sinon ce n'est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines qui interdit d'appliquer une peine prévue pour une autre infraction?

Merci d'avance

Bonjour.
désolé pour lédit mais mon code n'était pas à jour de la réforme du 5 mars 2007...

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Pourtant l'article 433-7 dispose bien une peine de 15000 euros ?

L'interdiction de séjour est prévue à l'article 131-31, j'aimerais savoir pourquoi on ne peut pas l'appliquer? elle est au sens de cet article une peine complémentaire

Et pour le fusil, la confiscation n'est prévue que pour l'article 433-8 à savoir la rebellion armée? or dans mon espèce la rebellion n'est pas armée

je ne comprends plus rien
d'avance merci

Bonjour.

L'article 131-31 définit l'interdiction de séjour mais aucun texte prévoit son application au cas du délit de rebellion.

Or, aucune peine complémentaire ne peut être appliquée si elle n'est pas prévue spécialement par un texte.

Donc, en l'éspèce, le texte n'est pas applicable à la rebellion.


en revanche, L'article 131-6 du code pénal met en place un certains nombres de mesures alternatives qui peuvent être prononcées à la place de l'emprisonnement.

Parmi ces mesures, figure la confiscation des armes appartenant aux condamnés ainsi que l'interdiction de paraitre dans des lieux déterminés pour une durée de 3 ans.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Merci beaucoup Gab2