Bonjour à tous,
J'ai du mal à saisir la signification exacte de ceci :
"le Conseil constitutionnel considère que l'indépendance des juges administratifs est un principe fondamental, ce qui confère compétence au Parlement, chaque fois que la disposition modifiée du statut du juge administratif intéresse son indépendance".
Je sais que le statut du juge judiciaire relève du Parlement et que le statut du juge administratif relève du Gouvernement, j'ai juste ?
Mais pouvez-vous m'éclairer sur le passage ci-dessus ?
Merci d'avance (je suis néophyte en droit).