Je galère à faire ma fiche d'arrêt!

Publié par

Bonjour, j'ai une fiche d'arrêt à faire, je vous joint l'arrêt en question, pourriez-vous commenter ce que je fais et me dire les choses que je pourrais éventuellement améliorer, merci :)


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034816306&fastReqId=937407006&fastPos=1
(jusqu'à Bordeaux)

Dans un arrêt de cassation rendu, au visa de l’article 455 du code de procédure civile et de l’article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le 24 mai 2017, par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur [je ne comprend pas comment présenter le thème de l’arrêt.. est-ce que je parle de la reconnaissance de dette en général ou de son statut de commencement de preuve?]

En l’espèce, une créancière a consenti à un homme un prêt d’une somme d’argent constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par le débiteur le 8 août 2012. La créancière a obtenu contre lui une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur l’a, donc, assigné en formant opposition à cette ordonnance.

Le jugement de première instance a fait l’objet d’un appel. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2016, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande en paiement formée par la créancière. D’une part, elle retient que la reconnaissance de dette ne répond pas aux conditions de l’article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu qu’elle est entièrement dactylographiée. D’autre part, elle aurait pu valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, si la créancière aurait produit un écrit émanant du débiteur pouvant rendre vraisemblable la reconnaissance de dette litigieuse. Enfin, la cour d’appel énonce que malgré les relevés de compte, les décomptes établis par elle-même et les témoignages versés au débat, la créancière n’a pas pu prouver l’engagement prétendument souscrit par le débiteur. En réponse à cet arrêt, la créancière forme un pourvoi.

La cour d’appel peut-elle ne pas justement motiver sa décision ? Un commencement de preuve par écrit suffit-il à prouver une reconnaissance de dette ? [j’ai l’impression que la Cour de cassation donne deux « réponses » dans cet arrêt, ainsi je dois avoir deux problématiques, mais je pense également que ma première problématique ne tient pas vraiment la route]

A ces deux question, la Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt. D’abord, elle énonce que la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, en relevant des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs. Puis, elle statue que la cour d’appel à violé l’article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, alors qu’un commencement de preuve par écrit peut être complété par tous moyens de preuve tels que témoignages et présomptions. Dernière modification : 06/12/2019 - par Isidore Beautrelet

Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

De ce que je comprends, les faits sont assez simple. Mme Y prête de l'argent à Mr X. Mr X lui signe une reconnaissance de dettes sous seing privé (donc pas d'acte authentique, ce serait l'équivalent d'une signature quelconque sur un bout de papier).

Procédure: Mr X ne veut pas rembourser, Mme Y obtient une ordonnance pour l'obliger à rembourser. Mr X s'oppose à cette ordonnance.


Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par Mme Y..., l'arrêt retient que la reconnaissance de dette ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors qu'elle est entièrement dactylographiée, à l'exception de la signature et de la mention « lu et approuvé » qui la précède, qu'elle peut valoir comme commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, mais que Mme Y...ne produit aucun écrit émanant de celui auquel est opposée la reconnaissance de dette litigieuse, de nature à corroborer cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


De ce que je comprends, la Cour d'appel rejette la demande de paiement en raison du non-respect du formalisme demandé (il manque des formules). La reconnaissance de dettes n'est qu'un commencement de preuve par écrit, elle n'est donc pas une preuve à part entière. Ca ressemble à de la cassation pour défaut de base légale (en gros décision sans justification ou mauvaise justification).


Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt énonce que Mme Y..., qui verse aux débats des relevés de compte, des décomptes établis par elle-même des sommes susceptibles de lui être dues ainsi que des attestations des témoins, signataires de l'acte litigieux, ne produit aucun écrit émanant de M. X...et qui serait de nature à rendre vraisemblable le document du 8 août 2012, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'engagement prétendument souscrit par celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un commencement de preuve par écrit peut être complété par tous moyens de preuve tels que témoignages et présomptions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


La CA mentionne que Mme Y complète sa reconnaissance de dettes en ajoutant d'autres pièces au procès de différentes natures (mis en gras). Pourtant, selon la CA cela ne suffit pas à appuyer le commencement de preuve par écrit que représente la reconnaissance de dettes.

Là il y a cassation pour violation de la loi. La Cour de cassation rappelle que le commencement de preuve par écrit peut être complété par toutes preuves.

Concernant la décision même attention:


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


Mr X s'était opposé à l'ordonnance de paiement: l'opposition est recevable. C'est le reste de l'arrêt qui est cassé.

La thématique de l'arrêt c'est la preuve et sa valeur. En première partie, c'est la question du formalisme qui manque à la reconnaissance de dettes. En deuxième partie, c'est la place des autres pièces qui fait débat.

J'espère vous avoir aidé.

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne