Interruption de la prescription

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Bonjour cher tous
Bonjour chères toutes

J'ai vu dans mon cours que la prescription est interrompue dès lors qu'une demande en justice a été formulée auprès d'un tribunal.
Ma question est de savoir en quoi cette interruption profite au demandeur. Pour être plus précis le cours précise que les "compteurs sont remis à zèro" et le dėlai recommence à courir de quelle manière ce recommencement est utile pour le demandeur.

Merci Dernière modification : 06/04/2020 - par LeKinder

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Bonjour,

L'interruption de la prescription permet au demandeur de ne pas se voir opposer une fin de non-recevoir, comme moyen de défense, par le défendeur. Cela est bénéfique pour le demandeur puisque sans cette interruption de la prescription, celui-ci verrait sa demande irrecevable.

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Etudiant en Master 2 droit social

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Merci pour votre reponse.

Mais ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi il serait necessaire de recommencer à faire courir le delai de prescription après tout le demandeur n'en n'a plus besoin et qu'avec l'autorité de la chose jugée il ne sera pas possible pour le demandeur de faire une demande fondée sur une même cause donc pourquoi redémarrer le délai de prescription.

Merci

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Une fois que le demandeur a introduit l'instance (par exemple, par une assignation), le délai de prescription est interrompu car on estime que le justiciable a manifesté son intention d'agir en justice. Cependant, même si le demandeur a correctement introduit l'instance, cela n'est pas suffisant pour que cela débouche directement sur une décision de justice. En effet, il devra également produire d'autres actes de procédure pour que le procès puisse être mené à son terme (ex : la remise des conclusions initiales). Si ce n'est pas fait, le procès n'ira pas à son terme. Et c'est dans ce genre de situations qu'il y a un intérêt à remettre à zéro le délai de prescription (par l'interruption du délai).

On peut se retrouver dans des hypothèses où le demandeur a bien introduit l'instance mais cela n'a débouché sur aucune décision de justice (donc pas d'autorité de chose jugée sur sa demande) par manque de diligences de la part du demandeur lui-même.

Dans ce cas, si le demandeur veut à nouveau saisir une juridiction, il devra respecter le "nouveau" délai de prescription qui a, précédemment, été remis à zéro.

Le demandeur aura donc besoin de connaître la durée de ce nouveau délai.

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Etudiant en Master 2 droit social

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Donc si je comprends bien s'il s'agit du délai de prescription en matière de droit commun qui est de 5 ans si le demandeur agit la quatrième année et que l'affaire n'aboutit pas par manquement à son obligation de communication de pieces par exemple donc il a encore 5 ans pour agir.

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Oui c'est l'idée à retenir, sans rentrer dans les détails.

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Etudiant en Master 2 droit social