Intérêt moratoire

bonjour, s'il vous plait est-ce-qu'il y a une différence entre intérêt moratoire en droit administratif et intérêt moratoire en droit des obligations?

__________________________
ensemble créons une nouvelle génération d'élites

Je pense que la différence tient du taux..
En droit public, il est fixé dans le code des marchés publics
En droit privé, le taux est fixé librement par les parties

J'espère que je ne dis pas de bétises..

Bonjour,
En droit privé les intérêts "moratoires" ne sont pas fixés par les parties. Les intérêts moratoires sont dus en cas de retard et le montant de l'indemnité est légalement fixé, c'est ainsi que l'article 1153 du CC indique que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation d'intérêts au taux légal
Ces intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu d'aucune perte. Autre exemple en matière de bail si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie en temps voulu automatiquement il y aura un intérêt au taux légal qui s'appliquera. A noter toutefois que si le débiteur est de mauvaise foi il pourra être condamné à des DI complémentaires par le juge.
Attention je ne parle que de l'indemnisation du retard c'est cela l'intérêt moratoire.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html